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Après le huitième alinéa de l'article L. 212‑8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans une école en langue régionale d'un enfant dont les parents souhaitent qu'il bénéficie d'une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. ». Exposé sommaire : Lorsque la commune ne propose...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils sont comptabilisés dans les effectifs des établissements. ». Exposé sommaire : Cet amendement qui vise à comptabiliser les enfants de moins de trois ans dans les effectifs des établissements scolaires, permettrait dans le cadre de la préparation de la carte scolaire, d'éviter certaines ferm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d'améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des ...

Supprimer les mots : « pour la refondation ». Exposé sommaire : Les modifications apportées par le présent texte ne sont pas assez fondamentales pour justifier l'emploi du terme « refondation ».

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2015 un rapport ayant pour objet d'évaluer les résultats de la méthode syllabique et d'examiner l'opportunité d'en faire la méthode pédagogique de référence dans les classes primaires pour toutes les académies de la France hexagonale et de la France d'outre-mer. Exposé sommaire : La qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle comporte également un volet prévention sur les risques liés à certains usages d'internet et du numérique. » Exposé sommaire : Alors que notre société a de plus en plus recours à internet et au numérique, la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques doit absolument c...

Après la première occurrence du mot : « régionale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 92 : « pouvant aller jusqu'à un enseignement bilingue français - langue régionale, sera favorisé. » Exposé sommaire : Les dispositions réglementaires existantes permettent déjà à l'enseignement des langues et cultures régionales d'êtr...

Compléter la dernière phrase par les mots : « et met l'accent sur la nécessité d'en assurer la pérennité au-delà de la rentrée 2014‑2015 ». Exposé sommaire : Alors que le décret portant réforme des rythmes scolaires est paru le 24 janvier dernier, il entraîne, pour les Collectivités locales une augmentation de charges estimées par le Ministr...

L'article L. 916‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assistants d'éducation dont la mission est l'encadrement et la surveillance des élèves peuvent être recrutés parmi les adultes et les jeunes retraités des professions issues de la fonction publique liées à la sécurité. » Exposé sommaire : Cet amendement permet un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La région » les mots : « Le conseil régional ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». III. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , après consultation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce comité doit notamment se pencher sur le fonds d'amorçage en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin d'aborder, entre autres, la question de son éventuelle pérennisation et d'une péréquation afin d'assurer l'équité territoriale. ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette formation met aussi en garde contre les dérives et dangers de l'utilisation de l'outil internet pour les élèves. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'informer les élèves utilisant internet des dangers et des dérives liés à l'utilisation de cet outil informatique.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La région assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réintroduire cette disposition qui avait été supprimée par la loi n° 2009‑14...