Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en respectant la parité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application de la parité dans la loi organique qui précise les modalités d'élection des magistrats du parquet.

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En formation plénière, la voix du président est prépondérante. » Exposé sommaire : Cet amendement est lié à l'amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d'attribuer une voie prépondérante au Préside...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 substituer aux mots : « un professeur des universités. » les mots : « le président de la Conférence des présidents d'université. » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle rédigé comme il l'est aujourd'hui ne permet pas de savoir qui sera ce « professeur d'université » qui sera chargé de dés...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 substituer aux  mots « une commission permanente désignée par la loi »  les mots : « la commission permanente compétente » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle introduit cette innovation pour le moins surprenante de ne pas demander l'avis de la commission des lois sur des nominations de ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en respectant la parité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application de la parité dans la loi organique qui précise les modalités d'élection des magistrats du siège.

1° À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ; 2° Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l'addition des votes favorables à la nomination de chacune des personnes désignées dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes ...

A l'alinéa 5, après les mots : « à l'égard des magistrats du parquet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles deprocureur général auprès de la cour d'appel, de procureur de la République etpour le procureur de la République financier.Les a...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 substituer aux mots : « sur la liste » les mots : « sur le nom de chacune ». Exposé sommaire : Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation dégu...

A l'alinéa 11  substituer au mot : « huit » le mot : « quatre » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du parquet composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terra No...

A l'alinéa 2 substituer au mot: « concourt », le mot: « veille ». Exposé sommaire : L'emploi du verbe concourir crée une confusion des prérogatives et de la hiérarchie des responsabilités entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la République qui doit demeurer le seul à « garantir l'indépendance de l'autorité judiciair...

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après les mots : « par la loi », insérer les mots : « procède à des auditions publique de chacune des personnes désignées et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre en place des auditions publiques pour chaque personne désignée.

A l'alinéa 15, remplacer la première phrase par l'alinéa suivant: « Parmi les personnes mentionnées au 5°, le Président de la République nomme trois membres du Conseil supérieur de la magistrature dont son Président. Le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale nomment, chacun, deux membres du Conseil supérieur de la magistra...

A l'alinéa 8, après le mot : « saisi » insérer les mots : « par un magistrat de l'ordre judiciaire et » Exposé sommaire : Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature doit permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire de saisir le CSM, notamment pour prévenir de la déontologie des magistrats et de leur hiérarchie...

1° A l'alinéa 14, substituer au mot : « personnes » le mot : « personnalités ». 2° En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l'alinéa 15. 3° En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 15 substituer aux mots : « le président du Conseil économique, social et environnemental, » les mots : « le président du Conseil constitutionnel, » Exposé sommaire : Le président du Conseil constitutionnel est une personnalité qui dispose d'un statut constitutionnel plus important que le président du Conse...

A l'alinéa 10 substituer au mot : « huit », le mot : « quatre » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du siège composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terra Nova...

A l'alinéa 15, supprimer les mots « le vice-président du Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de relever le poids que donne au Conseil d'Etat la présence de son vice-président, prévue par le projet de loi. En effet, le Conseil d'Etat interviendrait directement pour la nomination d'un membre extérieur et partiellement, pour la nomi...

A la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les », les mots : « favorables à cette liste représente moins des ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'aucune personne ne peut être nommée si l'addition des votes défavorables à cette liste dans cha...

Après l'alinéa 14 insérer un alinéa ainsi rédigé : «6° Un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes. » Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la magistrature doit s'ouvrir vers la société civile, ch...