Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 30 par les mots: « sous la forme d'un document papier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l'envoi des informations et rapport se fasse sous forme papier et non par Internet.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises sont informées de l'existence d'outils de gestion des ressources humaines qui ont fait leurs preuves. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à la disposition des entreprises un outil performant de gestion des ressources humaines. Un système d'information ressources h...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Il revient aux partenaires sociaux de négocier les droits rechargeables et ainsi de déterminer si les droits à l'allocation d'assurance non épuisés issus d'une période antérieure d'indemnisation sont pris en compte en tout ou partie compte-tenu de l'objectif de re...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « ayant par ailleurs le statut d'étudiant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l'âge de 26 ans et ainsi prendre en compte pour seul critère le statut d'étudiant. La disposition prévoyant une durée minimale de travail du ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 2242‑21. – Dans les entreprises non soumises à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'employeur... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'à défaut de GPEC qui ne concerne aujourd'hui que les entreprises de plus de 300 salariés, c'...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : La négociation prévue à l'article L. 2242‑21 du code du travail porte notamment sur les mesures d'accompagnement à la mobilité en termes de formation et d'aides à la mobilité géographique de manière globale.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 10 du projet de loi se suffit à lui-même à condition qu'on lui ajoute le critère familial. Il ne semble donc pas nécessaire de vouloir fixer des limites en temps, en kilomètres d'autant que le contexte est très différent d'une région à l'autre, d'un bassin d'emploi à l'autre sel...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « suspendu » le mot : « maintenu ». Exposé sommaire : Il pourrait être angoissant pour un salarié de voir son contrat suspendu alors même qu'il serait en activité partielle. Cet amendement vise donc à maintenir le contrat de travail et à adapter la rémunération sur l'activité partielle.

À l'alinéa 6, après le mot : « analysé », insérer les mots : « et partagé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte qu'en cas de graves difficultés conjoncturelles, non seulement le diagnostic soit analysé avec les organisations syndicales représentatives mais qu'il soit également partagé afin que les décisions à prendre co...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « réputées ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer le caractère confidentiel des informations communiquées lors des offres de reprise formalisées aux membres du comité d'entreprise.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le compte personnel de formation supprime et remplace le droit individuel à la formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la superposition de deux dispositifs qui tendent aux mêmes objectifs. Pour plus de lisibilité et au regard des résultats du droit individuel à la formatio...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif les salariés affectés à des tâches de portage de presse. Le dispositif prévu par cet article, qui crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes...

Supprimer les alinéas 6 et  7. Exposé sommaire : Cet amendement respecte le dispositif prévu par l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013. Il a vocation à alléger les formalités de procédure. L'article L 1235‑1 du code du travail, tel que modifié par le présent projet de loi, prévoit qu'en cas d'accord des parties l'employeur v...

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l’amendement visant à supprimer l’alinéa 6 de l’article 16. Il respecte le dispositif prévu par l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013 et a vocation à alléger les formalités de procédure. L’article L 1235-1 du code du travail, tel que modifié par le p...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , aux actions en paiement ou en répétition du salaire ». Exposé sommaire : Cet amendement respecte l'économie du dispositif prévu par l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013. Cependant compte tenu du caractère alimentaire de la créance de salaire il semble important,...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement respecte l'économie du dispositif prévu par l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013. Cependant compte tenu du caractère alimentaire de la créance de salaire il semble important, tant pour le salarié que pour l'employeur, de main...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des entreprises des branches sanitaires, sociales et médico-sociales. ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles l'élargissement de la majoration des heures complémentaires est envisagé, pour autant, ces aspects...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or le projet...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans le cadre de la renégociation de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation de l'assurance chômage, les partenaires sociaux s'engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage dans l'application de l'alinéa précédent....