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A l'alinéa 12, substituer aux mots : « des conseils territoriaux », les mots : « du conseil territorial » et substituer aux mots : « des conseils exécutifs », les mots : « du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 4 de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par l'alinéa suivant : « Les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l'indemnité mentionnée à l'art...

Rédiger ainsi cet article: L'article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-1.– Le mandat de député et le mandat de sénateur sont incompatibles avec tout autre mandat électif au sein : « 1° d'un conseil municipal ; « 2 d'un établissement  public de coopération intercommunale ; « 3° d'un conseil général ; « 4° d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d'arrondissement, de maire de secteur ». Exposé sommaire : Si les arrondissements apparaissent comme les niveaux d'une réelle décentralisation locale, les attributions très limitées qui leur sont conférées les rapprochent d'une forme originale de déconcentration communale. Cette forme de tutelle i...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 10 000 habitants » Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopératio...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « et de vice-président » et les mots : « et de membre». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire...

I. A l'alinéa 2, après le mot : « avec » Insérer les mots : « tout autre mandat électoral, mis à part  le mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place le mandat unique pour les parlementaires. Le mandat parlementaire p...

Après les mots : « fonctions de maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune de plus de 10 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de trava...

A l'alinéa 10, supprimer les mots : «, de vice-président et de membre », ainsi que les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction ex...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 30 000 habitants » Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopération in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Les fonctions de membre d'un établissement public ou d'une société d'économie mixte, si cette désignation se fait du fait d'un mandat électoral local. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible le mandat parlementaire avec les fonctions de membre d'un établissement pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

À l'alinéa 2, après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de cet article :« l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonction de président de conseil général ; « 4° La fo...

Après l'article L.O 127 du code électoral, il est inséré un article L.O 127‑1 ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer plus de 3 mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter à trois le nombre de mandats successifs pour un parlementaire et introduit dans le code électoral une nouvelle cause d'inéligibilité pour les parlem...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant: : « 1° Toute fonction exécutive locale dont la collectivité ou l'EPCI à fiscalité propre est supérieur ou égal à 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, 20 000 habitants est le seuil retenu dans la loi sur la transparence de la vie publique.

A l'alinéa 12, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », supprimer les mots : « et de président ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une redondance inutile :à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du conseil territorial est, de droit, le président du conseil exécutif(respectivement : articles L....

Article 1er Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profond...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La figure du député-maire ou du sénateur-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. Cette réforme emporterait à terme une révision du mode de scrutin et l'instauration de la proportionnelle départementale qui n'est pas souhaitable. Il est proposé d'exclure les fonct...