Recherche d'amendements

Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : L.O. 127-1 - Ne peut pas faire acte de candidature toute personne qui a déjà exercé trois mandats parlementaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au cumul des mandats dans le temps pour les députés et pour les sénateurs. Il propo...

I. A la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, ajouter les mots : « , conseiller de l'organe délibérant d'une collectivité à statut particulier crée par la loi au titre de l'article 72 de la Constitution » II. A la fin du premier alinéa de l'article L.46-1 du code électoral, ajouter les mots : « , conseiller de l'organe délibérant d'un...

La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la loi organique sera applicable sur l'ensemble du territoire de la République, afin de lever tout doute quant à son applicabilité outre-mer.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul...

A l'alinéa 2, après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de cet article :« l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire. « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonction de président de conseil général ; « 4° La fon...

Substituer à la date : « 31 mars 2017 », la date : « 31 mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temps d'adaptat...

Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans un contexte de crise, appelant tous les Français à des efforts, et alor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Après le mot : « renouvellement », rédiger ainsi la fin de cet article : « des mandats locaux cités à l'article 1er de la présente loi suivant la promulgation de la loi organique auJournal Officiel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l'application de la présente loi organique au prochain renouvellement des mandats lo...

L'article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les parlementaires sortants ayant déjà exercé trois mandats au sein de la même assemblée. ». Exposé sommaire : Alors que le cumul des mandats est un débat récurrent au sein de notre société, cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats de parlementa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les mandats de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants sont exclus du champ des incompatibilités ; » Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l'application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doivent,...

Substituer à la date : « 31 mars 2017 », la date : «  31 mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temps d'adapta...

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « et de vice-président » et substituer aux mots : « , de président et de membre », les mots : «et de président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant s...

A l'alinéa 3, avant les mots: «Les fonctions de maire », insérer les mots: « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, ». Exposé sommaire : C'est la double nécessité de redonner de la disponibilité aux députés et de favoriser l'accès aux fonctions électives qui justifie le légitime renforcement des limitations encadrant le cumul d'un man...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Après les mots : « fonctions de maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune de plus de 20 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de trava...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire délégué et d'adjoint au maire ». Exposé sommaire : L'article L.2122-18 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) dispose notamment que : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses foncti...

Titre I De l'égal accès aux fonctions publiques électives Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de députés pour les salariés du privé et les fonctionnaires. Dans cet objectif et afin de permettre un plus grand renouvellement de notre assemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.