Consommation
(Article 19 octies)

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : La disposition qui vise à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l'objet d'un accord homologué par le juge suite à une médiation est dommageable. En effet, si une ou plusieurs des associations agréées ne sont pas partie au lit...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « la », insérer les mots : « location ou de la ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le champ de l'action de groupe aux litiges relatifs à la location d'un bien. En effet, le marché de la location n'est pas épargné par les litiges ni par les pratiques anticoncurrent...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 440‑1 du code du commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend au moins un représentant de chaque organisation syndicale agricole à vocation générale représentative à l'échelon national telle que définie à l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orienta...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « IV. – Le sixième alinéa de l'article L. 213‑3 du même code est remplacé par les quatre alinéas suivants : « II. – Les peines prévues à l'article L. 213‑1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende si : « 1° La substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la s...

Le 4° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les utilisateurs finaux handicapés ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d'un tarif simplifié se basant...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l'ensemble...

Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l'indication du pays d'origine pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformée. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sani...

I. – Après le mot : « code, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après le mot : « mois » sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2014 de dix ans ».». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À l'article L. 211‑12 du même code, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et à compter ...

Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – Nonobstant les dispositions des articles 784, 815‑2 et 1939 du code civil, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d'un défunt conformément aux dispositions du code général des collectivités territo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le même article, est inséré un article L. 450‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 450‑9. Un rapport relatif à la mission des agents mentionnés à l'article L. 450‑1 est remis chaque année au Parlement. Celui-ci évalue entre autres l'efficacité des contrôles, leur effectivité et l'inadé...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La publication systématique de cette amende, aux frais du professionnel sanctionné, doit être prononcée par l'autorité administrative qui définit les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l'article L. 465‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personne...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas restreindre le champ d'application de l'action de groupe aux seules atteintes matérielles. Les scandales récents en matière d'atteintes aux personnes ont largement fait la preuve de la nécessité, pour les victimes des fraudes de certaines entreprises – notamment pharmace...

À l'alinéa 21, après le mot : « vue », insérer les mots : « du recouvrement ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'huissier de justice est le professionnel du droit le plus à même de s'acquitter du recouvrement à l'issue d'une action de groupe, dans la mesure où cette mission suppose de présenter une demande en paiement de la réparation octro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑3‑3.– Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, délivrer au consommateur des coordonnées postales et téléphoniques valides lui permettant de communiquer directement avec lui, notamm...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « postales et téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. Le texte de l'article L111‑2 reste trop imprécis, et de t...

À la première phrase du premier alinéa du III bis de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitation », sont insérés les mots: « , d'un local commercial, industriel ou de service, ou d'un local appartenant à un organisme public ou à une collectivité territoriale, ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme fin à la perception de frais bancaires sur les comptes inactifs. Dan...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 311‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑11. – Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. ». 2° Les articles L. 311...

L'article L. 132‑23‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑23‑1. - L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès ou au terme prévu pour le contrat, pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. «...