Création architecture et patrimoine
(Article 10)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code comprend une commission de la culture. ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'a...

Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel aura pour mission de veiller à la bonne application de cette disposition et le pourcentage sera fixé par voie réglementaire. Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « La Cité historique est dotée d'outils de médiation et de participation citoyenne. ». Exposé sommaire : De nombreux territoires associent actuellement PSMV, ZPPAUP, AVAP aux conventions types « Ville et Pays d'Art et d'Histoire », ou « Petites cités de caractère ». La combinaison outils de média...

À l'alinéa 4 après le mot : « reçoivent » insérer les mots : « après étude des conséquences financières et techniques ». Exposé sommaire : Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus. Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préalablem...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Concernant les musiciens, cette reddition des comptes est faite, dans les cas où elle se justifie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une différenciation entre artiste principal et musicien. En effet, si cette précision n'est pas apportée, cette disposition sera source de compl...

Avant l'article premier, il est inséré un article ainsi rédigé : « La culture est un bien immatériel précieux commun à tous les êtres humains. La création est le vecteur par lequel ces êtres de culture expriment le plus efficacement d'où ils viennent, qui ils sont et ce qu'ils veulent devenir. Le patrimoine est un trésor qu'il leur faut préser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ont signalé l'ensemble des acteurs du secteur, créera un réel déséquilibre et sera source de fortes complications du fait qu'il fait référence à la notion d'artiste-interprète et qu'il ne différencie pas les artistes principaux, des musiciens. Aussi, il apparait souhaitable de sup...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux articles L. 522‑8 et » les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle d'agrément pour les services des collectivités territoriales. En effet, il importe de ne pas apporter de la complexité en ce domaine à l'heure où des collectivités, notamment...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 12, insérer les mots : « Dans des cas exceptionnels fixés par décret, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 24 relatives aux abords d'un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « pé...

Au premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « création, » , sont insérés les mots : « à l'éducation artistique et culturelle, ». Exposé sommaire : Les sociétés de perception et de répartition des droits utilisent 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée, en faveur d'acti...

À l'alinéa 8, après le mot : « État » insérer les mots : « , de membres d'associations nationales du patrimoine ». Exposé sommaire : Il paraît important de prévoir la présence de membres des associations du patrimoine au sein de la commission nationale des cités et des monuments dont l'expertise est démontrée. L'éclairage apportée par le...

À l'alinéa 3, après le mot : « artistique » insérer les mots : « et de la mode ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte la mode dans le champ des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.

À l'alinéa 67, après le mot : « conditions » insérer les mots : « les paysages et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'expliciter l'intérêt de la préservation des paysages au titre de la sauvegarde du patrimoine.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « artiste-interprète » les mots : « l'artiste principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une différenciation entre artiste principal et musicien. En effet, si cette précision n'est pas apportée, cette disposition sera source de complexité pour les producteurs qui se verront dans l'obliga...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'annulation contentieuse d'un plan local d'urbanisme (PLU) comprenant les dispositions mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article, ou lorsqu'une annulation partielle a pour effet de supprimer les règles de protection du patrimoine de ce même plan, le règlement de l'aire de val...

Après l'article L.123-1-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein droit sur le périmètre de la cité historique. Les orientations et règlement prévus au premier alinéa sont soumis à l'accord de la commune concernée. ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi, pas plus que dans ...

Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé: « Art. L. 122-4-1. - Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle à but lucratif d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. ». Exposé sommaire : L'article...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Toute construction nouvelle doit indiquer sur la façade »rue« le nom de l' architecte et la date de construction. » Exposé sommaire : Cette pratique de l'architecture signée, qui était courante en France au XIXè siècle, s'est peu à peu perdue. Aussi cette mention, apposée sur les bâtimen...

À la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme il est inséré un article L.123-1-5-1ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-5-1. - Le règlement du plan local d'urbanisme en cité historique s'appuie sur un inventaire préalable du patrimoine de la cité historique. « Le règlement et le document graphique comportent des pres...