Protection de l'enfant

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373‑2‑9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exiger du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décisio...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Exposé sommaire : La procédure de déclaration judiciaire de délaissement peut avoir pour conséquence l'admission en qualité de pupille de l'État et la formation d'un projet d'adoption pour l'enfant....

Après le mot : « enfance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la précision qui a été apportée par le Sénat en deuxième lecture, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, contre l'avis du Gouvernement, et qui tend àprévoir que le programme pluriannuel des besoins en fo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Pour les transmissions en faveur des personnes mentionnées aux 3° et 3° bis de l'article 786 du code général des impôts, lorsque le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administratio...

Après le mot : « transmise » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381‑1par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les droits d' » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter, à l'interdiction du recours des tests osseux pour...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux parents de nationalité française qui résident à l'étranger et qui recueillent un enfant dans le cadre d'une décis...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en oeuvre. Ce C...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...

Au début de la quatrième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour ces situations, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la cinquième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « toutes les fois où » le mot : « lorsque » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en application et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « désignée », insérer les mots : « en tant que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « élaboration » le mot : « établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « le concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le projet pour l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « cet administrateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.