Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier

126 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° AS13 au texte N° 3125 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Houerou

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en fonction de leur importance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les termes « en fonction de leur importance » qui sont de nature à laisser penser que l'on crée au sein des actes usuels une catégorie d'actes usuels courants et une catégorie d'actes usuels importants. ...

09/11/2015 — Amendement N° AS37 au texte N° 3125 - Article 22 quater (Adopté)
Mme Le Houerou

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ». Exposé sommaire : L'article 22quater vise à introduire, dans le code de l'action sociale et des ...

09/11/2015 — Amendement N° AS14 au texte N° 3125 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prév...

09/11/2015 — Amendement N° AS38 au texte N° 3125 - Article 21 ter (Adopté)
Mme Le Houerou

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 388 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en inscrivant cette mesure relative à la détermin...

09/11/2015 — Amendement N° AS7 au texte N° 3125 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Houerou

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'ajout qui a été fait par le Sénat en deuxième lecture, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, contre l'avis du Gouvernement, et qui tend à ouvrir la possibilitéde désigner en tant que référent...

09/11/2015 — Amendement N° AS45 au texte N° 3125 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Houerou

Après le mot : « enfant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionnées à l'article L. 223‑1‑2 etrelatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/05/2015 — Sous-Amendement N° 221 à l'amendement N° 201 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Adopté)
Mme Le Houerou, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter, à l'interdiction du recours des tests osseux pour...

12/05/2015 — Amendement N° 214 au texte N° 2744 - Article 22 ter (Adopté)
Mme Le Houerou

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...

12/05/2015 — Sous-Amendement N° 213 à l'amendement N° 204 au texte N° 2744 - Article 21 bis (Tombe)
Mme Le Houerou

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux parents de nationalité française qui résident à l'étranger et qui recueillent un enfant dans le cadre d'une décis...

12/05/2015 — Sous-Amendement N° 209 à l'amendement N° 203 au texte N° 2744 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Houerou

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en oeuvre. Ce C...

12/05/2015 — Amendement N° AS1 au texte N° 2744 - Article 22 ter (Adopté)
Mme Le Houerou

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...

11/05/2015 — Amendement N° 196 au texte N° 2744 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou

Au début de la quatrième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour ces situations, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 195 au texte N° 2744 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 194 au texte N° 2744 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou

À la cinquième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « toutes les fois où » le mot : « lorsque » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 193 au texte N° 2744 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en application et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 192 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « désignée », insérer les mots : « en tant que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 191 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « élaboration » le mot : « établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 190 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « le concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 189 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le projet pour l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 188 au texte N° 2744 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Le Houerou

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « cet administrateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.