Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier

126 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° AS34 au texte N° 3125 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Le Houerou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373‑2‑9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exiger du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décisio...

09/11/2015 — Amendement N° AS10 au texte N° 3125 - Article 5 EB (Adopté)
Mme Le Houerou

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le département et la région » les mots : « et le président du conseil régional ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « éducative, » insérer le mot : « culturelle, ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa....

09/11/2015 — Amendement N° AS5 au texte N° 3125 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Houerou

Après le mot : « enfance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la précision qui a été apportée par le Sénat en deuxième lecture, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, contre l'avis du Gouvernement, et qui tend àprévoir que le programme pluriannuel des besoins en fo...

09/11/2015 — Amendement N° AS42 au texte N° 3125 - Article 22 bis (Adopté)
Mme Le Houerou

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application de l'article 22 bis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

09/11/2015 — Amendement N° AS46 au texte N° 3125 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Houerou

Après le mot : « transmise » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381‑1par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/11/2015 — Amendement N° AS48 au texte N° 3125 - Article 22 quater A (Adopté)
Mme Le Houerou

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 227‑27‑3 » la référence : « 227‑27‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/05/2015 — Sous-Amendement N° 221 à l'amendement N° 201 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Adopté)
Mme Le Houerou, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter, à l'interdiction du recours des tests osseux pour...

12/05/2015 — Amendement N° 214 au texte N° 2744 - Article 22 ter (Adopté)
Mme Le Houerou

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...

12/05/2015 — Sous-Amendement N° 213 à l'amendement N° 204 au texte N° 2744 - Article 21 bis (Tombe)
Mme Le Houerou

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux parents de nationalité française qui résident à l'étranger et qui recueillent un enfant dans le cadre d'une décis...

12/05/2015 — Sous-Amendement N° 209 à l'amendement N° 203 au texte N° 2744 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Houerou

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en oeuvre. Ce C...

12/05/2015 — Amendement N° AS1 au texte N° 2744 - Article 22 ter (Adopté)
Mme Le Houerou

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...

11/05/2015 — Amendement N° 196 au texte N° 2744 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou

Au début de la quatrième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour ces situations, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 195 au texte N° 2744 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 194 au texte N° 2744 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou

À la cinquième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « toutes les fois où » le mot : « lorsque » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 193 au texte N° 2744 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en application et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 192 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « désignée », insérer les mots : « en tant que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 191 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « élaboration » le mot : « établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 190 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « le concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 189 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Houerou

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le projet pour l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2015 — Amendement N° 188 au texte N° 2744 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Le Houerou

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « cet administrateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.