Modernisation du système de santé
(Article 21)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2 substituer aux mots : « de santé ou médico-sociaux » les mots : « et centres de santé ou les établissements et services médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les centres de santé puissent accueillir les étudiants préparant leur diplôme d'Etat.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à supprimer cette disposition qui revient à exclure, de facto, du service public, les cliniques privées, au sein desquelles le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires.

L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux sois en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte démo...

Le troisième alinéa de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : I. – À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ; II. – À la dernière phrase, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « un accès aux soins équitable sur l'ensemble du territoire et »...

Après le mot : « ordre » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des opérations de tests de situation.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de santé. Cette information porte sur le coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par leur organisme d'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'appui des Agences Régionales de Santé aux professionnels ait notamment pou...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service public fournit une cartographie des défibrillateurs externes automatisés recensés sur le territoire national, dans le but d'en rendre les données gratuitement accessibles à tous. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une cartographie des défibrillateurs externes...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la sortie d'hospitalisation du patient, le médecin de l'établissement rédige également une fiche de liaison pharmaceutique à destination du pharmacien d'officine désigné par le patient et comportant tous les éléments nécessaires à la continuité de son suivi de traitement. ». II. – En consé...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des Agences Régionales de Sa...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les modalités permettant de dispenser l'assuré social qui a bénéficié des dispositions du 7° de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Parmi ces modalités figure le principe d'un paiement unique du professionnel d...

Il appartient aux laboratoires pharmaceutiques de mentionner sur la boite du médicament le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament. Les modalités seront définies par le gouvernement. Exposé sommaire : Dans un souci de modernisation de la gestion technique et administrative de la Sécurité socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation du tiers-payant.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher les exercices illégaux dans les établissements de santé.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir la continuité des soins et la qualité de la prise en charge en sortie d'hospitalisation, les établissements de santé s'assurent que les prescriptions et les informations nécessaires aient été réalisées et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établissement ou...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et un 8° » les références : « , un 8° et un 9° ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délais de paiement des honoraires et les pénalités financières dues aux professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie de base et complémentaire en ca...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Elles peuvent pratiquer, en vue de protéger l'enfant pendant la période post-natale, les vaccinations du conjoint, du partenaire lié par un pacte civile de solidarité ou de la personne vivant maritalement avec la mère de l'enfant, ainsi que des frères et sœurs vivant dans l'entourage de ce dernier. Les sages-femme...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les objectifs pluriannuels de gestion du risque soient définis pour une durée de cinq années.

À l'alinéa 4, après les mots : « avec les » insérer les mots : « fabricants et les ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'associer aux accords sur l'encadrement des tarifs des prestations d'optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques, les fabricants des dispositifs médicaux, à l'instar, par exemple, des prothésistes den...