Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

403 amendements trouvés


24/07/2013 — Amendement N° CE1095 au texte N° 1179 - Article 55 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Une fois par an, les représentants des collectivités locales compétentes en matière d'habitat sont associés, avec voix consultative, aux délibérations qui fixent les orientations et priorités de la Caisse au cours de l'exercice suivant. » Exposé sommaire : Compte tenu du rôle croissant des colle...

24/07/2013 — Amendement N° CE924 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « A titre expérimental, il peut prévoir la participation de personnes morales soumises à la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970 à la collecte et la diffusion d'informations sur l'offre de logements disponibles. » Exposé sommaire : Dans le cadre des dispositions inscrites dans le ...

24/07/2013 — Amendement N° CE1104 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 64, Substituer aux mots : « opposer son veto à la nomination des directeurs généraux des associés collecteurs », Les mots : « , en cas de non-respect caractérisé d'une de ses directives ou d'un de ses avis pris en application respectivement des 7° et 8°, ainsi que des objectifs fixés en application du 3°, exiger de ses associés co...

24/07/2013 — Amendement N° CE932 au texte N° 1179 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Linkenheld

Une fois l'enquête sur l'application du supplément de loyer de solidarité en 2013 finalisée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur ses résultats ainsi que le bilan du dispositif depuis sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

24/07/2013 — Amendement N° CE940 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 15 par les mots: « Ce document est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le Parlement est informé, ch...

24/07/2013 — Amendement N° CE937 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 10, Substituer aux mots : « est affectée » Les mots : « ainsi que les produits financiers constatés sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction sont affectés » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les produits financiers constatés sur la PEEC sont affectés aux dépenses de fonctionnemen...

24/07/2013 — Amendement N° CE1092 au texte N° 1179 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Linkenheld

I - Compléter le troisième alinéa de l'article L. 221‑3 du code monétaire et financier par la phrase suivante : « Toutefois, les organismes HLM peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221‑1. » II - Au troisième alinéa de l'article L. 421‑20 du code de la construction et de l'habita...

24/07/2013 — Amendement N° CE1083 au texte N° 1179 - Article 47 (Retiré)
Mme Linkenheld

I. A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque partie », Les mots : « chacune des parties mentionnées au premier alinéa ». II. A la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « peut », Insérer les mots : « , après avis des parties non récalcitrantes à la convention, ». Exposé sommaire : L'article 47 du projet...

24/07/2013 — Amendement N° CE928 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la référence:« L. 741-1 », la référence:« L. 731-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

24/07/2013 — Amendement N° CE1033 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au 5°, après le mot :« réaliser », est inséré le mot : « rénover ». Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 11° est complété par les mots : « ou par le contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L 262‑1 et suivants » Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suiv...

24/07/2013 — Amendement N° CE1098 au texte N° 1179 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l'article L. 445‑1,substituer aux mots : « et peuvent l'être pour les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire », les mots : « ainsi que pour les organismes disposant d'un patrimoine représentant plus de 20 % du parc social sur leur territoire. Ils peuvent l'...

24/07/2013 — Amendement N° CE942 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 50, Supprimer les mots : « mentionnées à l'article L. 313‑27 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintégration des filiales sur fonds non réglementés (dites également « filiales du titre V ») des CIL dans le champ des missions de l'UESL.

24/07/2013 — Amendement N° CE1064 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 83 par la phrase suivante : « L'article L. 122‑2 ne s'applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cette disposition...

24/07/2013 — Amendement N° CE918 au texte N° 1179 - Article 82 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « suffisante », insérer les mots : « et selon des moyens adaptés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la seule durée de la concertation comme indicateur de qualité ne peut suffire ; il est également nécessaire de prendre en compte les moyens mis en œuvre.

24/07/2013 — Amendement N° CE956 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V.- Lorsqu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, la charte du parc naturel régional, approuvée avant le 1er juillet 2014, peut comporter un chapitre individualisé tenant lieu de plan local d'urbanisme intercommunal...

24/07/2013 — Amendement N° CE536 au texte N° 1179 - Article 70 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après le mot : « personne », Rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 26 : « qui, mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner, avait l'intention d'acquérir le bien. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision, le mot « mentionnée » pouvant éventuellement renvoyer au « bien » et non à la personne souhait...

24/07/2013 — Amendement N° CE1088 au texte N° 1179 - Après l'article 78 (Adopté)
Mme Linkenheld

Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n°2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménag...

24/07/2013 — Amendement N° CE1114 au texte N° 1179 - Article 66 (Retiré avant séance)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Le 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme définit les cas de dérogation au principe d'inconstructibilité pour les communes non couvertes par un document d'urbanisme. Cette dérogation permet notamment de freiner la désertification touchant les ...

24/07/2013 — Amendement N° CE542 au texte N° 1179 - Article 70 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 51, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/07/2013 — Amendement N° CE958 au texte N° 1179 - Après l'article 66 (Adopté)
Mme Linkenheld

Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscale est ainsi modifié : 1° les mots : « L. 324‑1 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « L. 122‑4, L. 321-1, L. 324‑1 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme, aux agences d'urbanisme visées à l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme, aux sociétés d'amé...