Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Substituer à l'alinéa 9 les cinq alinéas suivants : « 6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : « a) Des constructions ; « b) Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Une fois par an, les représentants des collectivités locales compétentes en matière d'habitat sont associés, avec voix consultative, aux délibérations qui fixent les orientations et priorités de la Caisse au cours de l'exercice suivant. » Exposé sommaire : Compte tenu du rôle croissant des colle...

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « A titre expérimental, il peut prévoir la participation de personnes morales soumises à la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970 à la collecte et la diffusion d'informations sur l'offre de logements disponibles. » Exposé sommaire : Dans le cadre des dispositions inscrites dans le ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 481‑6, substituer aux mots : « d'une voix consultative » , les mots : "des mêmes droits de vote qu'au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422‑2‑1, pour les délibérations qui les concer...

Une fois l'enquête sur l'application du supplément de loyer de solidarité en 2013 finalisée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur ses résultats ainsi que le bilan du dispositif depuis sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

A l'alinéa 12, après les mots:« des familles et », insérer les mots:« aux personnes physiques ou morales mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'objectif est la suppression de la référence au recours à une commission arbitrale en cas de différends sur l'interprétation de la convention Etat / UESL. En effet, les prérogatives de la commission d'arbitrage telles qu'elles sont définies dans le texte paraissent excéder les prérogatives traditionne...

I - Compléter le troisième alinéa de l'article L. 221‑3 du code monétaire et financier par la phrase suivante : « Toutefois, les organismes HLM peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221‑1. » II - Au troisième alinéa de l'article L. 421‑20 du code de la construction et de l'habita...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la référence:« L. 741-1 », la référence:« L. 731-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Dès lors que la commune à laquelle il est rattaché devient membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'office public de l'habitat ne peut plus être rattaché à cette commune. Le changement de rattachement s'opère dans un délai de quatre ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l'article L. 445‑1,substituer aux mots : « et peuvent l'être pour les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire », les mots : « ainsi que pour les organismes disposant d'un patrimoine représentant plus de 20 % du parc social sur leur territoire. Ils peuvent l'...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « L'article L. 122‑2 ne s'applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cette disposition...

Compléter l'alinéa 83 par la phrase suivante : « L'article L. 122‑2 ne s'applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cette disposition...

I. Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il : » II. En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : « - porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local de l...

A l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « suffisante », insérer les mots : « et selon des moyens adaptés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la seule durée de la concertation comme indicateur de qualité ne peut suffire ; il est également nécessaire de prendre en compte les moyens mis en œuvre.

Après les mots:« compétent peut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12: « ,dans un délai de deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion, achever dans leur périmètre initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales engagées avant l'intégration oula fusion. » Exp...

Après le mot : « personne », Rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 26 : « qui, mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner, avait l'intention d'acquérir le bien. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision, le mot « mentionnée » pouvant éventuellement renvoyer au « bien » et non à la personne souhait...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Le 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme définit les cas de dérogation au principe d'inconstructibilité pour les communes non couvertes par un document d'urbanisme. Cette dérogation permet notamment de freiner la désertification touchant les ...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 123‑1‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement p...

Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscale est ainsi modifié : 1° les mots : « L. 324‑1 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « L. 122‑4, L. 321-1, L. 324‑1 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme, aux agences d'urbanisme visées à l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme, aux sociétés d'amé...