Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 75)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ». Exposé sommaire : Dans le cas de figure visé, il est indispensable de pré...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'offi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

L'article L. 1311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pa...

I. – Les troisième, quatrième, sixième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1311‑1 du code de la santé publique sont supprimés. II. – Après le même article L. 1311‑1, il est inséré un article L. 1311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑1‑1. – Le représentant de l'État dans le département et le maire peuvent prendre des arrêtés ayant pour ob...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 441‑2‑3 du même code, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301‑5‑1...

Le III de l'article 30 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, il est créé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du … pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un conseil régional de La Réu...

À l'alinéa 62, substituer au mot : « transports » les mots : « voies et modes de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : «b)bis Au deuxième alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration »; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, substituer au mot : « concertation » le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

Après le chapitre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est créé un chapitre IV: « Déclaration de mise en location », ainsi rédigé : « Art. L.634 – 1 - L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zo...

I. Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « La communauté de communes ou ». II. En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est...

A l'alinéa 11, après les mots:« en vigueur », substituer au mot:« le », les mots:« à compter du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs souhaite expérimenter un système de cotation de la demande liée à un système de qualification de l'offre de logements, le princ...

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « sociétés d'économie mixte », les mots : « entreprises publiques locales » ; II. En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « groupant les sociétés d'économie mixte », les mots : « des entreprises publiques locales ». Exposé sommaire : La Fédération des sociétés d'économie mixte se déno...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Cette convention fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une déclinaison territoriale de l'utilisation d...

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer les deux phrase suivantes : « Ce plan fixe le délai maximal dans lequel tout demandeur doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social. Ce délai ne peut excéder un mois sauf dans les les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants telles que définies...

I. Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de l...

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est créé un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑3. – I. – L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par l'o...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « IV.- Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu. « A défaut de délibération prescrivant la modification ou la ...

Après l'alinéa 1,insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou...