Formation professionnelle

Compléter l'alinéa 39 par les deux phrases suivantes : « Il est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes de peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre du principe de parité au sein du comité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité parit...

Compléter l'alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « Il est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes de peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre de la parité au sein du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction et de la transaction homologuée et exécutée est adressée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, si l'infraction réprimée est en matière d'hygiène ou sécurité, au comité d'entreprise pour les autres infractions et, ...

I. -  A l'alinéa 3, substituer aux mots:  « est faite », les mots: « doit parvenir ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 Exposé sommaire : Il s'agit que le délai de 15 jours soit celui dont dispose le syndicat pour préparer la négociation et qu'il ne soit donc pas être amputé des délais postaux lesquels son...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». . Exposé sommaire : Les entreprises adhérentes aux organisations multi-professionnelles participent au financement du dialogue social. Leurs organisations représentatives ont donc vocation à participer à la négociation ...

A l'alinéa 47, après le pourcentage : « 100 % », insérer les mots : « pour les temps complet et de 150 % pour les temps partiel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de sanctionner plus fortement le défaut de formation pour les temps partiel. Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires et ce sont ces ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative. »...

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « ou multiprofessionnel ». II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 2152‑2‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui : « 1° Satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'a...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une infraction mettant en cause la sécurité des salariés, leurs représentants compétents en matière d'hygiène et sécurité doivent être inform...

Compléter l'alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Il est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre de la parité au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. ». Exposé sommaire : Cet ...

Compléter l'alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « Le bureau est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre du principe de parité au sein du bureau. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du bureau ...

Après la première phrase de l'alinéa 36, insérer les deux phrases suivantes : « Il est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes de peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre du principe de parité au sein du comité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au...

Après l'alinéa 102, insérer l'alinéa suivant : « Une copie du rapport de contrôle et de la décision prononçant une amende est adressée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail si l'infraction réprimée est en matière d'hygiène ou sécurité, au comité d'entreprise pour les autres infractions et, à défaut, aux délégués du pers...

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de », les mots : « consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à ». Exposé sommaire : L'opposition de la majorité de...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou multiprofessionnel ». . Exposé sommaire : Les entreprises adhérentes aux organisations multi-professionnelles au niveau national participent au financement du dialogue social. Leurs organisations ont donc vocation à participer à la constitution conventionnelle du fonds

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les organisations multi-professionnelles représentatives dont les adhérents participent au financement du dialogue social ont vocation à être financées à ce titre.

Substituer aux alinéas 42 et 43, l'alinéa suivant : « Art. L. 6323-10 – L'alimentation du compte se fait à hauteur de 20 heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures puis de 10 heures par année de travail à temps complet et à temps partiel dans la limite d'un plafond total de 15...