Modernisation du système de santé
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article  est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il vise à demander la remise d'un rapport sur l'attractivité du contrat d'engagement de santé publique. Il est proposé de supprimer cet article dans la mesure où l'article 12ter, relatif au...

I. –  Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « 1° Ils peuvent être désignés par le directeur de l'agence régionale de santé pour participer aux communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-11. ». II. –  À l'alinéa 61, substituer à la référence : « à l'article L 1434-12 » la référence : « au III de l'article L. 1434...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » les mots : « des usagers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 20 à 41. Exposé sommaire : L'article 26 propose de renouer avec la tradition française du service public par le biais d'un rétablissement d'un bloc de compétences. La loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST), le service public se caractérise par une approche matérielle résumée au travers de quatorze missions pré...

Substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « de modernisation de notre système de ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du titre tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 1225‑16 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'abse...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « santé », insérer les mots : « et à la formation initiale des sages-femmes ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 45, supprimer les mots : « sous réserve de l'accord préalable du patient et ». Exposé sommaire : L'accord du patient préalable à la consultation par le médecin traitant des données rendues inaccessibles est source de difficulté. Pivot de la coordination des soins, le médecin traitant doit pouvoir accéder à l'ensemble des informati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les trois dispositions contenues dans cet article adopté par le Sénat. La compétence du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, tout d'abord, ne peut pas être rétroactive et précéder sa création sans géné...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes mutualistes et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument indispensable pour permettr...

Rédiger ainsi cet article : « À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 6143‑2 du code de la santé publique, après les mots : « qu'un », sont insérés les mots : « projet psychologique et un ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il importe d'établir un projet rel...

Substituer à l'alinéa 7, les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) « Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et le...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑4. – Par dérogation à l'article L. 3335‑1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La raréfaction des médecins libéraux en milieu rural est un enjeu important auquel il convient d'apporter une réponse. Lors de sa première lecture, l'Assemblée fait le choix de mesures incitatives, en l'espèce les axes portées par le pacte territoire-santé à l'article 12ter. Ce choix s'est opéré dans ...

Rétablir l'article 5 unvicies dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ». Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Org...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : S'agissant de la possibilité accordée aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes d'accéder aux informations médicales d'une patiente avec son accord, cette précision est superfétatoire. Il est proposé de supprimer ces précisions, l'accès de ces professions au dossier médical partagé étant couvert pa...