Modernisation du système de santé
(Article 46)

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , à la santé et aux territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « régionale » le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3 , après le mot : « peut », insérer les mots : « à titre expérimental pour une durée de trois ans et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « l'expérimentation a également pour objet de favoriser la substitution et la complémentarité entre les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le dernier alinéa de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux établissements mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2011‑940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 200...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « L'établissement concerné ne peut alors présenter de nouvelle demande d'habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification du retrait. » Exposé sommaire : En complément du rétablissement des dispositions relatives au service public hospitalier, cet amendement vient ...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « . Pour les établissements de santé privés, cette participation est réalisée par l'intermédiaire de représentants avec voix consultative dans les conditions définies à l'article L. 6161‑1‑1. En l'absence de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en ten...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le dernier alinéa de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique prend fin au 1er janvier 2017. À la même date, les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique relèvent du même régime que les établissements privés d'intérêt collectif me...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6111‑1‑2‑1. – Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur de l'agence régionale de santé, à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vient consolider la base légale ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l'offre et les besoins existants dans l'État limitrophe. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article créant un délit d'incitation à la maigreur excessive, visant ainsi les sites dits « pro ana » sur internet. L'anorexie est une maladie mentale dont les spécialistes s'accordent à dire qu'il est impossible d'inciter une personne en bonne santé physique et psychique à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». » Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article  est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il vise à demander la remise d'un rapport sur l'attractivité du contrat d'engagement de santé publique. Il est proposé de supprimer cet article dans la mesure où l'article 12ter, relatif au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18ter A, inséré au Sénat, avait pour ambition de rendre automatiques l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les bénéficiaires du RSA socle. Or la rédaction de l'article se borne à préciser que les bénéficiaires du RSA socle ont droit à la CMU-c, ce qui est déjà prévu par ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 1225‑16 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'abse...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114‑1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de no...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale...

Substituer à l'alinéa 7, les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) « Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑4. – Par dérogation à l'article L. 3335‑1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : S'agissant de la possibilité accordée aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes d'accéder aux informations médicales d'une patiente avec son accord, cette précision est superfétatoire. Il est proposé de supprimer ces précisions, l'accès de ces professions au dossier médical partagé étant couvert pa...