Modernisation du système de santé
(Article 50)

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , à la santé et aux territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « régionale » le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3 , après le mot : « peut », insérer les mots : « à titre expérimental pour une durée de trois ans et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « l'expérimentation a également pour objet de favoriser la substitution et la complémentarité entre les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le dernier alinéa de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux établissements mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2011‑940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 200...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « L'établissement concerné ne peut alors présenter de nouvelle demande d'habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification du retrait. » Exposé sommaire : En complément du rétablissement des dispositions relatives au service public hospitalier, cet amendement vient ...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « . Pour les établissements de santé privés, cette participation est réalisée par l'intermédiaire de représentants avec voix consultative dans les conditions définies à l'article L. 6161‑1‑1. En l'absence de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en ten...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le dernier alinéa de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique prend fin au 1er janvier 2017. À la même date, les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique relèvent du même régime que les établissements privés d'intérêt collectif me...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6111‑1‑2‑1. – Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur de l'agence régionale de santé, à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vient consolider la base légale ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l'offre et les besoins existants dans l'État limitrophe. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article créant un délit d'incitation à la maigreur excessive, visant ainsi les sites dits « pro ana » sur internet. L'anorexie est une maladie mentale dont les spécialistes s'accordent à dire qu'il est impossible d'inciter une personne en bonne santé physique et psychique à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». » Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation M...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » les mots : « des usagers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « de modernisation de notre système de ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du titre tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 45, supprimer les mots : « sous réserve de l'accord préalable du patient et ». Exposé sommaire : L'accord du patient préalable à la consultation par le médecin traitant des données rendues inaccessibles est source de difficulté. Pivot de la coordination des soins, le médecin traitant doit pouvoir accéder à l'ensemble des informati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les trois dispositions contenues dans cet article adopté par le Sénat. La compétence du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, tout d'abord, ne peut pas être rétroactive et précéder sa création sans géné...

Rédiger ainsi cet article : « À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 6143‑2 du code de la santé publique, après les mots : « qu'un », sont insérés les mots : « projet psychologique et un ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il importe d'établir un projet rel...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑4. – Par dérogation à l'article L. 3335‑1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique...

Rétablir l'article 5 unvicies dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ». Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Org...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : S'agissant de la possibilité accordée aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes d'accéder aux informations médicales d'une patiente avec son accord, cette précision est superfétatoire. Il est proposé de supprimer ces précisions, l'accès de ces professions au dossier médical partagé étant couvert pa...