Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 11)

L'article L. 342‑20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « pistes et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des installations de remontée mécanique. » ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée p...

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement devra intégrer les surcoûts...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 du même code peuvent être adaptés aux spécificités des zones de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer dans le projet de loi une disposition figurant à l'alinéa 12 de l'article 1er.

Substituer aux mots : « s'attache à garantir », les mots : « garantisse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire une précision juridique. L'objectif de l'amendement 248 est bien de mettre en place une expérimentation qui garantisse des temps de trajets raisonnables pour accéder aux différents soins.

Après le mot : « santé », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire une précision juridique.

Après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à indiquer la date à partir de laquelle est décomptée la durée de l'expérimentation instituée par l'amendement 248.

Substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après le 5° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 5°bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de préci...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « assurer la pérennité », les mots : « en assurer la qualité pérenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pérennité du service public doit s'accompagner de la pérennité de sa qualité - un service public pérenne n'étant pas à lui seule un objectif satisfaisant des politiques publiqu...

I. À l’alinéa 2, substituer au mot : « associent », le mot : « échéant ». II.En conséquence, au dernier alinéa, supprimer les mots: « , le cas échéant, ». III. En conséquence, au dernier alinéa, après le mot « représentatives », substituer aux mots : « des populations de », les mots : « de la ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

I. – À l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du signe : « , ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pérennité d'un service public doit prendre en compte la nécessaire qualité de ce service.

Au début du 1° des articles L. 2333‑53 et L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « Pour au moins 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter le produit de la taxe communale sur les remontées mécaniques ainsi que le produit de la taxe départementale sur les remontées mécaniques, pour au ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Aucune reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du code général des impôts n'est effectuée si l'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme résulte du I. » Exposé sommaire : L'article 22 supprime la catégorie de classement des villages résidentiels de ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si la reconnaissance législative des zones de tranquillité dans les parcs nationaux - comme il peut déjà en exister dans le parc national des Cévennes - est bienvenue, il apparaît en revanche inopportun d'étendre cette disposition aux parcs naturels régionaux (PNR). En effet, la gestion des PNR s'organ...

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime permet, sans autorisation préalable, la cession...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 427‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, dans le cadre et les limites fixés à l'échelo...

Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 17° L'article L. 153‑16 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forest...

Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 17° L'article L. 153‑16 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forest...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou d'une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de soumettre, selon les cas, l'autorisation administrative d'UTN locale soit à l'avis de la commission départementale de la...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , ou d'une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de ces deux formations spécialisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de soumettre, selon les cas, l'autorisation administrative d'UTN locale soit à l'...