Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 11)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « l'occupation » les mots : « le niveau d'occupation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 68, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « bénéficiaires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités, en matière de travaux, d'occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. » Exposé sommaire : Ame...

Au début de l'alinéa 45, substituer au mot : « Il » les mots : « Le document d'orientation et d'objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À l'alinéa 47, après le mot : « touristiques » insérer le mot : « nouvelles ». II. − En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 56 ainsi qu'à la dernière phrase de l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8bis - Soutenir la transition numérique dans les territoires de montagne ; » Exposé sommaire : Le développement d'Internet, de la mobilité et des objets connectés, participent au processus de dématérialisation dans tous les domaines et dans tous les secteurs d'activité. La transition numérique ...

À l'alinéa 38, substituer à l'avant-dernière occurrence du signe : « , » les mots : « ainsi que les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Une demande de rapport n'a pas besoin d'être prévue au sein de la loi de 1985.

I. − À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « la » le mot : « leur ». II. − En conséquence, à la même première phrase supprimer les mots : « au bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , notamment en soutenant les industries liées à la montagne et la formation de grappes d'entreprises ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter le soutien aux industries liées à la montagne parmi les principes auxquels doit répondre l'action de l'État. Il est nécessaire aujourd'hui de redonner ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « mis » le mot : « placés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « active » insérer les mots : « et territorialisée ». II. – En conséquence, après le mot : « saisonniers » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 9, après le mot : « culturel » insérer les mots : « , protéger les édifices traditionnels ». Exposé sommaire : Les édifices traditionnels en montagne font partie du patrimoine national à conserver et à protéger.

L'article L. 141‑12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l'immobilier de loisir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le document d'orientation et d'objectifs du SCoT fixe, en zone de montagne, des objectifs de réhabilitation ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ; ». Exposé sommaire : Sans aller à l'encontre du principe d'indivisibilité de la République, cet amendement vise à préciser que l'action de l'État ne doit pas seulement prendre en compte le facteur démographi...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « accomplissement » le mot : « organisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Chapitre III Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics Article Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paraméd...

L'article 18 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rétabli : « Art. 18. – Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne. Ces mesures comprennent...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 427‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national. » » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « à », les mots : « au V de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.