Création des emplois d'avenir
(Discussion générale)

Un bilan d'évaluation annuel relatif à la mise en œuvre des emplois d'avenir professeur créés par l'article 2 de la présente loi est transmis par le Gouvernement au Parlement. Exposé sommaire : Compte tenu des engagements financiers très important que suppose la mise en œuvre de ce dispositif et de l'impact social espéré, il paraît nécessaire...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il ne peut pas revenir à un organisme quel qu'il soit le droit d'examiner les comptes des organismes demandeurs de contrats d'avenir, afin de connaître leur réelle capacité de financement. Par ailleurs, cet amendement ne dit pas quel organisme aura « compétence » pour refuser  l'aide au contrat d'aven...

À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « en cours de réalisation ». Exposé sommaire : Cette formulation est redondante : s'il s'agit d'achever une action de formation, c'est qu'elle est en cours Par ailleurs, l'enjeu de qualification professionnelle, central d'après les auteurs de ce projet de loi, ne doit pas être limité...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet adverbe est inutile à cet endroit et doit être supprimé.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les particuliers employeurs constituent sans doute le premier gisement d'emplois dans le secteur des services à la personne. Il est incohérent des les exclure de ce dispositif.

Après le mot : « activité », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La loi étant précise en ce qui concerne la formation des jeunes en situation de contrat d'avenir, il n'est pas nécessaire que le Conseil d'Etat précise des modalités de formation qualifiante par décret, alors que le législateur le fait lui-même.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les motifs d'éligibilité au contrat d'avenir pour les personnes handicapées, en faisant des « difficultés particulières d'accès à l'emploi » un motif en lui-même et non pas une des conditions d'accès.

Après le mot : « qualifiées », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il est très vraisemblable que le cumul d' un handicap et d'une absence de qualification professionnelle constitue des circonstances d'une gravité telle que la difficulté d'accès à l'emploi n'ait pas à être démontrée.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peu qualifiés », les mots : « ayant acquis un niveau de qualification professionnelle VI ou Vbis ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement la notion qualification visée dans ce texte. Pour mémoire, le Niveau VI et le Niveau V recouvrent les qualifications suivantes : -Niveau VI : person...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « ayant » les mots : « bénéficiant de ». Exposé sommaire : Amendement enjoliveur.

Après le mot : « outre-mer », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'absence de précision portant sur la détermination des territoires visés dans cet alinéa – et probablement une très grande difficulté à les définir dans des conditions claires – conduit à supprimer purement et simplement cette précision.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans la mesure où ces dispositifs sont destinés aux personnes bien davantage qu'aux territoires, et compte tenu des insurmontables difficultés posées par une limitation géographique, il est hautement  préférable de supprimer toute limitation géographique que ce soit.

Après la dernière occurrence du mot : « emploi », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le flou portant sur les activités ou les éligibles aux contrats d'avenir est tel qu'il est préférable de supprimer les indications liées aux secteurs professionnels concernés par ces contrats.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peu qualifiés » les mots : « ayant acquis un niveau de qualification professionnelle VI ou V bis ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement la notion qualification visée dans ce texte. Pour mémoire, le Niveau VI et le Niveau V recouvrent les qualifications suivantes : - Niveau VI : perso...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 juillet 2013. Il fait un bilan chiffré du dispositif relatif aux contrats d'avenir et envisage l'extension dudit dispositif à d'autres secteurs d'activité. » Exposé sommaire : L'objectif recherché ici est d'obtenir de la part du ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Une convention de formation doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. » Exposé sommaire : Il est indispensable que les emplois d'avenir s'inscrivent dans une logique de parcours professionnel sécurisé, tant en matière de formation que d'acquis...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « professeur », le mot : « surveillant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 12, à l'alinéa 15, à la première phrase de l'alinéa 16, à l'alinéa 20, par deux fois à l'a...

A l’alinéa 6, après les mots « établissements publics d’enseignement » insérer les mots « et établissements privés sous contrat » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

A l’alinéa 15, après les mots « établissements publics locaux d’enseignement » insérer les mots « et établissements privés sous contrat » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

A l’article 2 : A l’alinéa 15 après « les établissements publics locaux d’enseignement », insérer « et les établissements mentionnés à l’article L442-5 du code de l’éducation nationale et aux articles L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Exposé des motifs : Les établissements de l’enseign...