Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

335 amendements trouvés


24/09/2014 — Amendement N° CSENER1582 au texte N° 2188 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des énergies. Exposé sommaire : Dans la perspective du financement de la transition énergétique, il semble opportun de se pencher sur ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1118 au texte N° 2188 - Article 48 (Non soutenu)
M. Demilly, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « laquelle prévoit une phase de concertation avec les professionnels des secteurs concernés ». Exposé sommaire : La nature des émissions est une question cruciale pour de nombreux secteurs qui souhaitent participer à  la concertation et apporter leur expertise sur le sujet de la nature des émissions.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1135 au texte N° 2188 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 111‑57, il est inséré un article L. 111‑57‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑57‑1. - Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233‑3 et du III de l'article L. 430‑1 du code de commerc...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1104 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Pancher

I- Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l'article R. 511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II- Cette autorisation unique vaut ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1115 au texte N° 2188 - Avant l'article 48 (Non soutenu)
M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva

L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des éner...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1110 au texte N° 2188 - Article 39 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable n'ex...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1109 au texte N° 2188 - Article 39 (Non soutenu)
M. Pancher

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code l'énergie, après le mot : »production« , sont ajoutés les mots : « et les délais de réalisation des nouveaux ouvrages ». » Exposé sommaire : L'article 11 du décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1111 au texte N° 2188 - Article 46 (Non soutenu)
M. Demilly, M. de Courson, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1107 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Pancher

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement, est insérés un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1106 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'article L. 111‑73 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑73‑1. - Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l'objet d'u...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1125 au texte N° 2188 - Article 56 (Irrecevable)
M. Pancher

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1119 au texte N° 2188 - Article 49 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'alinéa 34, insérer les dix alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques à la chaleur « Art. L. 141‑11. – À l'horizon 2025, seront couverts par les réseaux de chaleur 25 % des besoins en chaleur, avec un mix énergétique comprenant au moins 50 % d'énergies renouvelables, d'énergies fatales et d'énergies de récupération. «...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2107 au texte N° 2188 - Article 39 (Non soutenu)
M. Pancher

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année au préfet et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réalisation. » Exposé sommaire : ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1117 au texte N° 2188 - Article 48 (Non soutenu)
M. Demilly, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , lequel prévoira la consultation des secteurs professionnels concernés. » Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance fixé par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1089 au texte N° 2188 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Pancher

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1112 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Pancher

Un certificat de projet peut être accordé par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le préfet de département d'au moins une autorisation régie par le code de l'énergie , le code de l'environnement, le code...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER263 au texte N° 2188 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Decool, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Candelier, Mme Capdevielle, M...

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752-1, est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. - Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 proposent les denrées a...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1094 au texte N° 2188 - Article 30 (Non soutenu)
M. Pancher

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Cette mise en cohérence veille à associer le public au déroulement de la procédure d'appel d'offre notamment en publiant les réponses dans des délais adaptés au déroulement de la procédure. Elle veille également à la prise en compte des effets cumulatifs sur l'environnement d'une multipl...