Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

335 amendements trouvés


23/09/2014 — Amendement N° CSENER1096 au texte N° 2188 - Article 31 (Non soutenu)
M. Pancher

I. A l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « le », les mots : « une zone de 50km autour d'une installation nucléaire de base du ». II. En conséquence, après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieur...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1090 au texte N° 2188 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Pancher

Au premier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie, après la première occurrence du mot : « raccordement », sont insérés les mots : « et le contrat d'accès au réseau ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les modèles de contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l'approbation de la Commission...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1005 au texte N° 2188 - Article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. » Exposé somm...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1024 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
M. Pancher

Après l'article 5, insérer l'alinéa suivant: III. – Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots « et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation » sont remplacés par les mots « , doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, fournissant l'énergie néces...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1098 au texte N° 2188 - Article 32 (Non soutenu)
M. Pancher

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sauf si l'arrêt est consécutif à un incident grave ou à un accident nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sûreté des installations et la sécurité des populations. Si une installation nucléaire de base a fait l'objet d'un incident nucléaire suffisamment grave pour qu'il provoqu...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1033 au texte N° 2188 - Article 11 (Retiré)
M. Pancher

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif annuel d'incorporation de biocarburants ainsi qu'un objectif complémentaire de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La liste...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1018 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

À l'alinéa 8, substituer au mot : « pièces », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1022 rectifié au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Avant l'alinéa 11, ajouter l'alinéa suivant : « I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. » Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d'...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1076 au texte N° 2188 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Pancher

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui pourraient alimenter les activités de l'économie socia...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1100 au texte N° 2188 - Article 32 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Si une installation de production soumise au régime des installations nucléaires de base a été exploitée sur une période de 40 années, de manière continue ou interrompue, son exploitation n'est plus autorisée et l'installation doit être arrêtée. La première divergence du réacteur étant la...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1011 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces caractéristiques sont cohérentes avec les objectifs fixés à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et respectent les conditions d'application fixés par la directive 2010/31/UE, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. Elles sont régulièrement réactualisées afin...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1093 au texte N° 2188 - Article 29 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les offres des candidats sont portées à la connaissance du public dès la clôture de l'appel d'offre prévue dans la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur. » Exposé sommaire : Les concessions, ayant par nature des impacts forts sur l'environnement de nos concitoyens, il est propo...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1101 au texte N° 2188 - Article 32 (Non soutenu)
M. Pancher

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prévue », insérer les mots et la phrase : « au plus tard deux ans avant que la période de 40 années d'exploitation, telle que défini à l'alinéa 2 de l'article L. 593‑24 du code de l'environnement, soit révolue si aucune demande d'autorisation de prolongation, décrite dans ce même article,...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1085 au texte N° 2188 - Article 23 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Tuaiva, M. Reynier

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ultérieurement bénéficier », les mots : « bénéficier à l'expiration ou à la rupture du contrat ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1082 au texte N° 2188 - Article 23 (Non soutenu)
M. Pancher

A l'alinéa 6, après la référence : « L. 314‑18 », insérer la phrase suivante : « Au plus tôt à compter du 1er janvier de l'année suivant l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements du 15 décembre 2009, le complément de rémunération défini par la présente section est mis en œuvre en parallèle des méca...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1021 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
M. Pancher

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les modalités de contrôle de l'atteinte des objectifs qu'il fixe. » Exposé sommaire : Fixer des objectifs ne suffit pas s'il n'existe aucune vérification qu'ils sont atteints. Cette vérification est aussi une garantie pour le citoyen qui investit dans des dispositifs d'économie d'énerg...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1086 au texte N° 2188 - Article 23 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IV. -Pour les énergies éolienne et photovoltaïque, le présent article n'entre en vigueur que lorsque la production combinée de ces deux énergies atteint 10 % de la consommation électrique totale en France. » Exposé sommaire : Le soutien aux énergies renouvelables par la méthode proposée (prix d...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1099 au texte N° 2188 - Article 32 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Aucun réacteur nucléaire ne pourra dépasser une durée d'exploitation de 40 ans avant qu'un débat public organisé par la Commission Nationale du Débat Public sur la base d'un dossier élaboré en commun...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1044 au texte N° 2188 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pancher

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ressources », insérer les mots : «, les impacts sur l'environnement ». Exposé sommaire : Si effectivement l'économie circulaire s'entend comme un système économique d'échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits vise à augmenter l'efficacité de l'utilisat...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1047 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
M. Pancher

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ; ». Exposé sommaire : Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50 % en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sach...