Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

335 amendements trouvés


29/09/2014 — Amendement N° 1669 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-C...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Favorise l'innovation et la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. ». Exposé sommaire : Cet article donne les objectifs généraux de la France en matière d'énergie. Lors du Débat national ...

29/09/2014 — Amendement N° 1115 au texte N° 2230 - Article 11 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins 15 % en valeur énergétique réelle en 2030, la part d'électricité étant calculée sur la base de la part moyenne de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s'oriente sur...

29/09/2014 — Amendement N° 1014 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

Au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots : « une installation », sont remplacés par les mots : « des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d'eau chaude ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision...

29/09/2014 — Amendement N° 733 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 22 nonies (Non soutenu)
M. Decool, M. Abad, M. Aboud, Mme Besse, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Candelier, Mme Capdevielle, M. Chassaign...

Le code de commerce est ainsi modifié : «1° Après l'article L. 752‑1, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 proposent les denrées alimentaires invendues encore c...

29/09/2014 — Amendement N° 226 au texte N° 2230 - Article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – En matière de performance énergétique, l’impropriété à destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil et reproduit à...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER1131 au texte N° 2188 - Article 61 (Non soutenu)
M. Tuaiva, M. Pancher, M. Reynier

À l'alinéa 3, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , la Polynésie française ». Exposé sommaire : La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent comme elle la compétenc...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER1122 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
M. Pancher

I. Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Chapitre II « Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat « Art. L. 232‑1. - Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat a pour objet d'assurer l'accompagnement...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER1126 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Le 1° du II de l'article L5214‑16 est complété par les mots : « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » « Le 4° du II de l'article L5216‑5 est complété par les mots : « concessi...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER1134 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Tuaiva, M. Pancher, M. Reynier, M. Polutélé

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un schéma de développement des territoires ultra-marins sur la transition énergétique. Ce rapport doit présenter des mesures concrètes en faveur de la recherche et de l'innovation, ainsi que des stratégies de compléme...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER1129 au texte N° 2188 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Pancher

Le code de l'énergie est ainsi modifié : I. La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. - Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté un plan...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER1132 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Tuaiva, M. Pancher, M. Reynier, M. Polutélé

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport faisant état des mesures spécifiques d'accompagnement de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans l'application des dispositifs de la présente loi. Ce rapport étudie également l'opportunité, po...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER1124 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva

A l'alinéa 12, après le mot : « rechargeable », insérer les mots : « ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les énergies renouvelables soient pleinement soutenues dans le cadre des programmes d'actions entrepris dans les territoires.

25/09/2014 — Amendement N° CSENER1121 au texte N° 2188 - Article 55 (Non soutenu)
M. Demilly, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. » Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, qui tient notamment compte de l'occupatio...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER1127 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les orientations définies dans les plans climat air énergie territoriaux adoptés sur le territoire correspondant pr...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER1133 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Tuaiva, M. Pancher, M. Reynier, M. Polutélé

Dans les collectivités d'outre-mer, l'abandon d'une épave de véhicule sur le domaine public ou privé de l'État ou des collectivités territoriales est puni par le juge d'une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi que d'une potentielle confiscation et destruction, au frais de son propriétaire, de l'épave qui a constitué l'infraction....

25/09/2014 — Amendement N° CSENER1128 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
M. Pancher

Lorsque la conférence territoriale de l'action publique, créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, traite de thématiques relatives à l'énergie, à la gestion des déchets ou à l'intermodalité, les commissions thématiques compétentes de la conférence territoriale de l'ac...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER1123 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
M. Pancher

Substituer à l'alinéa 1 les onze alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Chapitre II « Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat « Art. L. 232‑1. - Le service public de l'efficacité énergétique de l'habitat assiste les propriétaires et les locataires dans la r...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1104 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Pancher

I- Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l'article R. 511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II- Cette autorisation unique vaut ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1107 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Pancher

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement, est insérés un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1089 au texte N° 2188 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Pancher

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...