Transition énergétique
(Article 3)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Augmenter la valorisation énergétique des effluents d'élevages dans le cadre des installations de méthanisation. Les installations de production de biogaz sont encouragées grâce à un cadre règlementaire adapté. » Exposé sommaire : Les effluents d'élevage représentent un gisement de ressources...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peu polluants par construction, conformément à la mention du champ P3 figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise), listée ci-dessous : « -Bicarburation essence-GPL (EG) « -Bicarburation essence-gaz naturel (EN) « -Essence électricité...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « vers la généralisation d'une », les mots : « dans la mise en œuvre de la ». Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification incitative sans pour autant l'imposer. Compte tenu des implications financières et techniques pour les collectivités, ce...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation ». Exposé sommaire : L'économie circulaire se développe selon 2 boucles complémentaires : celle de la prolongation de la durée de vie des objets (qui se traduit entre autre par l...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques », les mots : « en réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juillet 2...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné à l'alinéa 2 est pris dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑1. – Les loueurs de véhicules automobiles tendent, lors du renouvellement de leur parc, à acquérir, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules propres définis comme les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que tous les véhicules ayant un très faible nivea...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir de 2018, tout nouveau bâtiment doit être doté d'un dispositif de production d'énergie renouvelable ou de raccordement à un réseau urbain si celui-ci comporte une part d'énergie renouvelab...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à haute valeur environnementale ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Il est opportun que l'État donne aussi l'exemple sur la performance environnementale.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensib...

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « véhicules », insérer les mots : « fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les flottes publiques les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables.

Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10 bis. – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne », insérer les mots suivants : « pour réemploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les expérimentations prévues à cet alinéa viseront à développer le réemploi de certains emballages et produits, et non leur recyclage. Le « réemploi » est défini comme une ac...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « puis éliminés, mais valorisés », les mots : « ne soient plus éliminés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inclure tout type de tri de déchets organiques, comme la valorisation et les tris mécano - biologiques.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensib...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « A l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de sûreté nucléaire. » » Exposé sommaire : Il est  proposé...

À l'alinéa 2, après le mot : « serre », insérer les mots suivants : « et de polluants atmosphériques » Exposé sommaire : Les émissions de l'ensemble des véhicules automobiles comprennent principalement un ensemble de gaz et de polluants atmosphériques. Parmi ces gaz, ceux qui ont un impact significatif sur l'évolution du climat sont identi...

A l'article L. 153‑2 du code minier, après le mot « galeries », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ceux visant des sites géothermiques à basse température pour l'alimentation de réseaux de chaleur, » ». Exposé sommaire : Les travaux de recherche et d'exploitation de sites géothermiques à basse température sont soumis à l'article L.1...

À l'alinéa 7, après le mot : « municipaux », insérer les mots : « , des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernés » . Exposé sommaire : Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) concourt à l'élaboration, à la ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions visées aux précédents alinéas sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire. Les modalités de la procédure de contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : L'article 25 prévoit les ...