Biodiversité
(Article 72)

Substituer aux alinéas 34 à 45 les 14 alinéas suivants : «Art. L. 131-10. – L'agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d'administration qui comprend les quatre collèges suivants : « 1° Un premier collège constitué par : «a) Des représentants de l'État ; « b) Des représentants d'établissements publics nationaux œu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De même que pour que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), nous pensons qu'il est primordial d'intégrer l'Office national des forêts. Créé en 1964, l'ONF est un établissemen...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La composition du Comité concourt à une juste représentation des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer disposent d'une biodiversité très riche. La question de leur représentativité au sein du Comité national ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots suivants : « ou ayant un effet notable sur celle-ci ». Exposé sommaire : Par souci de simplification, un comité national de labiodiversité (CNB) se substitue à plusieurs comités actuels dont le comité national trame verte et bleue. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, il est pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Créé en 1972, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des Ministères chargés de l'Ecologie et de l'Agricul...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La composition du Conseil concourt à une juste représentation des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer disposent d'une biodiversité très riche. La question de leur représentativité au sein du Comité national...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour la biodiversité », les mots : « pour l'eau et la biodiversité ». Exposé sommaire : Les missions de l'office de l'eau et des milieux aquatiques (l'Onema) concernent tant la protection de la biodiversité remarquable, telle que les espèces aquatiques protégées, que des espèces ordinaires. Toutef...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 341-1 est supprimé ». Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d'autant qu'il emporte deux conséquences juridiques sur le fond : l'interdiction de toute...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En Polynésie française, l'article L.3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les conditions fixées par la convention entre l'Etat et la Polynésie française prévue part l'article R.3845-3 du même code ». Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi étend ces dispositions à la ...

Substituer à l'alinéa 30 l'alinéa suivant : « Á l'article L. 313-2-1, la référence à l'article L. 341-1 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article L. 341-1-2 de ce code. » Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire,...

Après la première phrase de l'alinéa 70, insérer la phrase suivante : « Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées. » Exposé sommaire : L'objectif de la procédure de consultation des communautés d'habitants définie aux articles L. 412-8 à L. 412-2 dans l...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie: -les dispositions des 4° et 5° de l'article L.412-3 du code de l'environnement, afin de définir, d'une part, la notion de « communauté d'habitants » et d'autre part, celle de « connaissances traditionnelles associés à une ressource...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d'autant qu'il emporte deux conséquences juridiques sur le fond : l'interdiction de toute publicité et la présomption d'espaces remarquables du littoral inconstructible...

Supprimer l'article 72. Exposé sommaire : L'article 72 permet, dans chaque département, l'élaboration (conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales) d'un atlas de paysages qui a pour objet d'identifier les paysages du territoire départemental. Cet article risque d'être incompatible avec les prochaines mesures prévues dans le c...

Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 341-1-2. - L'inscription d'un monument naturel ou d'un site sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1 entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté d'inscription, l'obligation de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante ou d'entretien...

Au 1er alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après les mots : « à l'urbanisme » sont ajoutés les mots : « à la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune. En effet, actuellement les associations de protection de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 24 rend applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française certaines dispositions du code de l'environnement relatives au dispositif d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissance...

Substituer à l'alinéa 26 l'alinéa suivant : « A l'article L. 642-7, la référence à l'article L. 341-1 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article L. 341-1-2 de ce code. » Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d...

Chapitre VII Outils du code de l'urbanisme Article 68bis I- « L'intitulé du titre III du livre I du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Espaces boisés et autres espaces de continuité écologique » Il est créé un chapitre I intitulé « Espaces boisés » et comprenant les articles L. 130-1 à L. 130-6 Il e...