Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 28)

A l'alinéa 10, substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 15 % ». Exposé sommaire : Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l'immobilier et des loyers, le taux d'effort des ménages n'a jamais été aussi élevé. Sur l'ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locat...

Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants :  « et que l'augmentation du loyer ne soit pas trop importante par rapport aux ressources du locataire. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui certains ménages bénéficient de faibles niveaux de loyer, s'il est légitime que ces loyers soient réévalués, le rattrapage du loyer doit prendre en compte le rev...

I. Supprimer les alinéas 8 à 11. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 et 38 de ce projet de loi on pour objectif de modifier la loi Hoguet, prévoyant que la carte professionnelle des agents immobiliers serait dorénavant délivrée par le président de la CCIT et non plus par le préfet.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des locataires siègent avec voix consultative au sein de l'assemblée générale de copropriété selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les décisions des assemblées générales des copropriétés ont des incidences directes sur la vie des locataires. Les décision...

À la première phrase de l'alinéa 50, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA en un avis conforme à l'avis du préfet, afin de pouvoir déroger aux dispositions d'inconstructibilité par les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'ur...

I. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g)les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire...

À la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « zones naturelles », insérer les mots et la phrase suivants : « ou agricoles. Le reclassement se fait en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbation de la dernière révision.  Lorsque la commune n'était pas dotée avant cette date d'un plan local d'urbanisme ou d...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Les dates et horaires d'accès au logement pour la réalisation des travaux sont déterminés en concertation avec le locataire, qui ne peut se les voir imposer. » Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont programmés par le propriétaire ou par le syndicat de copropriété, les dates et horaires des...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots: « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'augmenter le délais pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence augmenté. En...

A la seconde phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots et au signe : - « ou vexatoire, », le signe et les mots suivants : « , vexatoire, ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les tra...

A l'alinéa 2, après le mot : « urbaniser », insérer le signe et les mots : « , les zones urbaines vertes ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme tel qu'il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d'Urbanisme actuels : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N). Le pr...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour rép...

I – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 34. II – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » Expo...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 101 : « extrinsèque définie par décret en conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait référence à la garantie financière d'achèvement dont la définition ne correspond pas au besoin de sécurisation des projets en maîtrise d'ouvrage en autopromotion en phase de con...

A l'alinéa 67, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à un an la régularisation tardive des charges. La loi prévoit de limiter le rattrapage à 3 ans, mais les gestionnaires d'appartement réalisent des bilans annuelles, les éventuelles taxe augmentant annuellement il est lo...

A l'alinéa 10, après le mot : « habitation », insérer les signes et les mots suivants : « , d'un représentant des associations de locataires, d'un représentant des bailleurs, ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et pe...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis L'article L. 123-1-2 est ainsi modifié : Au troisième alinéa, après les mots :« et forestiers », insérer les mots : « au cours des dix années précédant l'approbation du plan ». Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU « fixe...

Modifier ainsi l'alinéa 18  : I – Supprimer les mots suivants : « et inconstructibles » ; II – Après le mot : « desservent », insérer les mots suivants : « ces terrains pouvant être exploités à des fins commerciales, récréatives ou sociales ;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que parmi les terrains cultivés en zone urbai...

À l'article 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° après les mots : « espaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturels et forestiers » ; 2° après les mots : « surfaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturelles et forestières » ; 3° après les mots : « espace agricole », insérer le signe et les mots...

I. Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Il établit un schéma agricole et alimentaire, prenant en compte l'approvisionnement alimentaire durable du territoire, la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, les effets sur l'emploi, et la préservation de l'environnement et des paysages. « Dès lors que : « - un...