Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 21 : I. Substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 50 % » ; II. Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Institut agronomique et vétérinaire de France doit être une instance...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Cette commission doit être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles, naturelles ou forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole, naturel ou forestier. L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ay...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant  : « 11° Établit un plan national de formation des intervenants en agro-écologie et en agriculture biologique, autant pour la formation initiale que pour la formation professionnelle, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les changements de pratiques en matière agricole ne po...

Compléter l'alinéa 38 par le signe et les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des SAFE...

À la première phrase de l'alinéa 8 I.supprimer le mot « substantielle ; II.substituer aux mots : « surfaces portant des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée », les mots : « surfaces portant des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Une convention de partenariat est établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d'État correspondant à la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement régional pour une meilleure collaboration territoriale. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 663-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'attente d'une définition au niveau européen, la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil correspondant fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par e...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « une expérimentation », les mots : « un plan d'action ». Exposé sommaire : Les objectifs du plan écophyto de diminuer les pesticides de 50% en 2018 ne sera pas atteint. De fait la consommation de produits phytosanitaires a même augmenté en 2012.

A l'alinéa 21, après le mot : « société », insérer les mots : « , les organisations nationales à vocation agricole et rurale, les associations de consommateurs ou de riverains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la gouvernance des SAFER. Le projet de loi introduit la participation des associations agréées de protection de l'e...

A l'alinéa 45, après le mot : « rural, », insérer les mots : « dont les choix de rétrocession, ». Exposé sommaire : Les textes actuels encadrant le choix par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'attributaire des biens agricoles sont trop larges et il n'y a effectivement pas de priorisation en faveur de l'install...

Après le mot : « environnement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , de l'eau et des paysages, et contribuant au maintien et à l'adaptabilité des services écologiques, afin de lutter à la fois contre les causes et les effets du changement climatique. » Exposé sommaire : Les modes de production sont à la fois contributeurs du changemen...

Le ministère en charge de l'agriculture publie par décret la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D. 645‑7 et D. 645‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime et figurant dans le tableau annexé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° De rémunérer correctement les agriculteurs et les salariés et de soutenir l'emploi ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette nouvelle rédaction du deuxième objectif de la politique agricole fait du revenu et l'emploi dans le secteur agricole les priorités des nouvelles orientations, en veillant à assu...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
 « 1°A Au premier alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que le respect du bien-être animal est un objectif du développement agricole au même titre que le « développement durable », la ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis Le 1° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, le bailleur et le preneur sont autorisés à déterminer d'un commun accord la valeur d'une amélioration sur la base d'une expertise indépendante commune ou de...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « développement », insérer les mots : « d'exploitations autonomes et économes en intrants, et » Exposé sommaire : Les exploitations autonomes et économes en intrants relèvent le double défi de la performance économique et environnementale. Un réseau et des références technico-économiques ...

A la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « acteurs, », insérer les mots : « les systèmes alimentaires territoriaux, ». Exposé sommaire : Afin de réorienter le modèle productiviste agricole qui a prédominé depuis 50 ans vers des systèmes plus territorialisés, rapprochant consommateurs et producteurs, avec les effets bénéfiques que...