Les interventions de Brigitte Allain sur ce dossier

390 amendements trouvés


02/12/2013 — Amendement N° CD161 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Cette commission doit être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles, naturelles ou forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole, naturel ou forestier. L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ay...

02/12/2013 — Amendement N° CD163 au texte N° 1548 - Article 13 (Tombe)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après le mots : - « naturels », rédiger ainsi le cinquième alinéa  : « ... et des systèmes permettant de combiner la double performance économique et environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13. Leurs interventions visent à favoriser en priorité l'installation, le maintien et la cons...

02/12/2013 — Amendement N° CD176 au texte N° 1548 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

Après l'article L.112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L.112-12 ainsi rédigé : "Art. L.112-12- L'indication du mode d'élevage des animaux utilisés pour la production d'aliments qui en sont issus, à l'état brut ou transformé et destinés à la consommation humaine, est rendue obligatoire. « La liste des produits concernés ...

02/12/2013 — Amendement N° CD160 au texte N° 1548 - Article 4 (Adopté)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

Après l'alinéa 12, il est inséré l'alinéa suivant :
 « 1° A Au premier alinéa, après le mot : »environnement," sont insérés les mots et le signe : « de respect du bien-être animal, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que le respect du bien-être animal est un objectif du développement agricole au même titre que le « dévelop...

02/12/2013 — Amendement N° CD173 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une information similaire (en contenu et en délai) à l'ensemble des agriculteurs sur toute cession foncière projetée et communiquée par voie notariée.

02/12/2013 — Amendement N° CD191 au texte N° 1548 - Après l'article 33 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

  « A l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime,  après lesmots  : - « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations », insérer les mots : « et que les matières végétales apportées soient constituées de déchets ou de produits non comestibles». Exposé sommaire : La méthanisation est une voie d'avenir pour l'énergi...

02/12/2013 — Amendement N° CD152 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° de prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. » Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de...

02/12/2013 — Amendement N° CD166 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A l'alinéa 21, après les mots : «  les actionnaires de la société », insérer le signe et les mots  : « , les organisations nationales à vocation agricoles et rurales,les associations de consommateurs ou de riverains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la gouvernance des SAFER. Le projet de loi introduit la participation des a...

02/12/2013 — Amendement N° CD192 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « veiller au bien-être et à la santé des animaux, » les mots : « garantir le respect du bien-être et de la santé des animaux en tant qu'êtres sensibles, de veiller ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi garantisse le bien–être des animaux, qui sont reconnus comme des être sensibles notamment...

02/12/2013 — Amendement N° CD178 au texte N° 1548 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A a) Au premier alinéa de l'article L.5141-6, après le mot : « compromettre », supprimer le mot : « gravement » , « b) Au a) du 4° du même article, après les mots : « indiqué dans le dossier », sont insérés les mots :« et raisonnablement évalué par l'autorité compétente ». Expo...

02/12/2013 — Amendement N° CD179 au texte N° 1548 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

 « A l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré après le neuvième alinéa l'alinéa suivant : « IX.- La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les  vétérinaires privilégieront autant que po...

02/12/2013 — Amendement N° CD153 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « veille à faciliter », les mots suivants : « protège et valorise les terres agricoles, facilite »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence les objectifs de la politique agricole avec le titre II du projet de loi, qui a pour objet la...

02/12/2013 — Amendement N° CD180 au texte N° 1548 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Aprés le mot : « préoccupantes », le deuxième alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé : « relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. » Expos...

02/12/2013 — Amendement N° CD154 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

A l'alinéa 31, après les mots : « de la compétitivité », insérer les mots : « et de la durabilité ». Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective du développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des forêts françaises, du point de vue notamment de la biodiversi...

02/12/2013 — Amendement N° CD182 au texte N° 1548 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 3, ajouter l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'Etat précisera de quelle façon les ministres en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préa...

02/12/2013 — Amendement N° CD164 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les projets d'installation hors cadre familial se heurtent souvent à un problème d'inadéquation temporelle entre le calendrier de départ d'un cédant et celui de l'installation. Ainsi,  de nombreuses ...

02/12/2013 — Amendement N° CD149 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De promouvoir la conversion à une agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du présent code ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler que l'agriculture biologique doit constituer la référence en matière d'agriculture de qualité. En particulier, afin de r...

02/12/2013 — Amendement N° CD150 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° De rémunérer correctement  les agriculteurs et les salariés et de soutenir l'emploi. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction du deuxième objectif de la politique agricole fait du revenu et l'emploi dans le secteur agricole les priorités des nouvelles orientations, en veillant à assurer sa compétitivit...

02/12/2013 — Amendement N° CD189 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

 « Les aides attribuées dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote sont attribuées prioritairement aux  méthaniseurs collectifs » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif deconditionner les majoration prévues par les GIEE aux méthaniseurs collectifs . S'assurer de leur caractère collectif, c'est aussi s'assurer de leu...

02/12/2013 — Amendement N° CD193 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « b) Au premier alinéa, substituer aux mots : « avec l'accord de la ou les communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme » les mots : « après avis de la ou les communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de docume...