Les interventions de Brigitte Allain sur ce dossier

390 amendements trouvés


02/12/2013 — Amendement N° CD161 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Cette commission doit être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles, naturelles ou forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole, naturel ou forestier. L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ay...

02/12/2013 — Amendement N° CD168 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

Compléter l'alinéa 25 insérer par la phrase suivante : « Une convention de partenariat est établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d'Etat correspondant à la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement régional pour une meilleure collaboration territoriale. » Exposé som...

02/12/2013 — Amendement N° CD163 au texte N° 1548 - Article 13 (Tombe)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après le mots : - « naturels », rédiger ainsi le cinquième alinéa  : « ... et des systèmes permettant de combiner la double performance économique et environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13. Leurs interventions visent à favoriser en priorité l'installation, le maintien et la cons...

02/12/2013 — Amendement N° CD158 au texte N° 1548 - Article 3 (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 325-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les échanges de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un Certificat d'obtention végétale et produits sur l'exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés...

02/12/2013 — Amendement N° CD160 au texte N° 1548 - Article 4 (Adopté)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

Après l'alinéa 12, il est inséré l'alinéa suivant :
 « 1° A Au premier alinéa, après le mot : »environnement," sont insérés les mots et le signe : « de respect du bien-être animal, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que le respect du bien-être animal est un objectif du développement agricole au même titre que le « dévelop...

02/12/2013 — Amendement N° CD181 au texte N° 1548 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après le mot : - « commerciale », rédiger ainsi l'alinéa 6 :  « est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1 à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute publicité commerciale pour les produits phytosanita...

02/12/2013 — Amendement N° CD191 au texte N° 1548 - Après l'article 33 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

  « A l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime,  après lesmots  : - « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations », insérer les mots : « et que les matières végétales apportées soient constituées de déchets ou de produits non comestibles». Exposé sommaire : La méthanisation est une voie d'avenir pour l'énergi...

02/12/2013 — Amendement N° CD166 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A l'alinéa 21, après les mots : «  les actionnaires de la société », insérer le signe et les mots  : « , les organisations nationales à vocation agricoles et rurales,les associations de consommateurs ou de riverains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la gouvernance des SAFER. Le projet de loi introduit la participation des a...

02/12/2013 — Amendement N° CD171 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est inséré un article L. 143-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les syndicats agricoles représentatifs dans le département de toutes les déclarations d'intention d'aliéner situées dans le département et autoris...

02/12/2013 — Amendement N° CD178 au texte N° 1548 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A a) Au premier alinéa de l'article L.5141-6, après le mot : « compromettre », supprimer le mot : « gravement » , « b) Au a) du 4° du même article, après les mots : « indiqué dans le dossier », sont insérés les mots :« et raisonnablement évalué par l'autorité compétente ». Expo...

02/12/2013 — Amendement N° CD157 au texte N° 1548 - Article 3 (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants :  « à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : -       la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; -       la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agric...

02/12/2013 — Amendement N° CD153 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « veille à faciliter », les mots suivants : « protège et valorise les terres agricoles, facilite »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence les objectifs de la politique agricole avec le titre II du projet de loi, qui a pour objet la...

02/12/2013 — Amendement N° CD162 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A l'alinéa 28, après les mots : « ou un établissement public », insérer les mots et le signe : « ou un établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut, au même titre qu'un établissement public ou un syndicat mixte...

02/12/2013 — Amendement N° CD154 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

A l'alinéa 31, après les mots : « de la compétitivité », insérer les mots : « et de la durabilité ». Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective du développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des forêts françaises, du point de vue notamment de la biodiversi...

02/12/2013 — Amendement N° CD174 au texte N° 1548 - Avant l'article 17 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Le Chapitre Ier du Titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l'article L. 111-2-1, il est inséré un article L. 111-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-2. I. ― Des contrats alimentaires territoriaux peuvent être conclus pour mettre en place une démarche contractuelle et partenariale d'élaboration et ...

02/12/2013 — Amendement N° CD164 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les projets d'installation hors cadre familial se heurtent souvent à un problème d'inadéquation temporelle entre le calendrier de départ d'un cédant et celui de l'installation. Ainsi,  de nombreuses ...

02/12/2013 — Amendement N° CD148 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A l'alinéa 5, substituer au mot : « sûre », le mot: :
 « saine ». Exposé sommaire : Le terme « sûre » manque de précision. L'objectif de notre politique de l'alimentation doit être de fournir à toutes et tous la nourriture la plus saine possible, c'est à dire prioriser les enjeux pour la santé. Nous savons que l'alimentation est une des ...

02/12/2013 — Amendement N° CD150 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° De rémunérer correctement  les agriculteurs et les salariés et de soutenir l'emploi. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction du deuxième objectif de la politique agricole fait du revenu et l'emploi dans le secteur agricole les priorités des nouvelles orientations, en veillant à assurer sa compétitivit...

02/12/2013 — Amendement N° CD151 au texte N° 1548 - Article 1er (Tombe)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

A l'alinéa 6, substituer au mot : « compétitivité », le mot : « durabilité ». Exposé sommaire : Face aux défis économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux de l'agriculture d'aujourd'hui et de demain, il convient d'engager la conversion des modèles existants et de faire primer la durabilité et l'autonomie sur la compétitivité. Cela...

02/12/2013 — Amendement N° CD193 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « b) Au premier alinéa, substituer aux mots : « avec l'accord de la ou les communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme » les mots : « après avis de la ou les communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de docume...