Les interventions de Brigitte Allain sur ce dossier

390 amendements trouvés


02/12/2013 — Amendement N° CD168 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

Compléter l'alinéa 25 insérer par la phrase suivante : « Une convention de partenariat est établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d'Etat correspondant à la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement régional pour une meilleure collaboration territoriale. » Exposé som...

02/12/2013 — Amendement N° CD177 au texte N° 1548 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 663-2 est complété par l'alinéa suivant : « Dans l'attente d'une définition au niveau européen, la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil correspondant fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies,...

02/12/2013 — Amendement N° CD167 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant  : « Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, aucun des trois collèges ne pouvant obtenir la majorité des voix » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquelles sont...

02/12/2013 — Amendement N° CD176 au texte N° 1548 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

Après l'article L.112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L.112-12 ainsi rédigé : "Art. L.112-12- L'indication du mode d'élevage des animaux utilisés pour la production d'aliments qui en sont issus, à l'état brut ou transformé et destinés à la consommation humaine, est rendue obligatoire. « La liste des produits concernés ...

02/12/2013 — Amendement N° CD175 au texte N° 1548 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin, Mme Allain

 « Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le gaspillage alimentaire qui devra identifier l'ensemble des causes du gaspillage en précisant leur importance respective et, pour chacune des causes, proposer des solutions applicables, notamment sous la forme de propositions législatives ou réglementaires rédigées...

02/12/2013 — Amendement N° CD173 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une information similaire (en contenu et en délai) à l'ensemble des agriculteurs sur toute cession foncière projetée et communiquée par voie notariée.

02/12/2013 — Amendement N° CD156 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : «et le plan régional de développement de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire, pour la cohérence de l'action publique, de mentionner explicitement les Plans régionaux d'agriculture biologique (PRAB) dans ce chapitre relatif aux GIEE. En effet, poursuivant le même...

02/12/2013 — Amendement N° CD152 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° de prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. » Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de...

02/12/2013 — Amendement N° CD159 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut imposer », le mot : « impose ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. ...

02/12/2013 — Amendement N° CD192 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « veiller au bien-être et à la santé des animaux, » les mots : « garantir le respect du bien-être et de la santé des animaux en tant qu'êtres sensibles, de veiller ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi garantisse le bien–être des animaux, qui sont reconnus comme des être sensibles notamment...

02/12/2013 — Amendement N° CD157 au texte N° 1548 - Article 3 (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants :  « à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : -       la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; -       la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agric...

02/12/2013 — Amendement N° CD179 au texte N° 1548 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

 « A l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré après le neuvième alinéa l'alinéa suivant : « IX.- La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les  vétérinaires privilégieront autant que po...

02/12/2013 — Amendement N° CD155 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés...

02/12/2013 — Amendement N° CD180 au texte N° 1548 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Aprés le mot : « préoccupantes », le deuxième alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé : « relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. » Expos...

02/12/2013 — Amendement N° CD174 au texte N° 1548 - Avant l'article 17 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Le Chapitre Ier du Titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l'article L. 111-2-1, il est inséré un article L. 111-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-2. I. ― Des contrats alimentaires territoriaux peuvent être conclus pour mettre en place une démarche contractuelle et partenariale d'élaboration et ...

02/12/2013 — Amendement N° CD182 au texte N° 1548 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 3, ajouter l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'Etat précisera de quelle façon les ministres en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préa...

02/12/2013 — Amendement N° CD194 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A l'alinéa 30, après les mots : - « l'établissement public », insérer les mots : - « ou l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut, au même titre qu'un établissement public ou un syndicat mixte porteur d'un ...

02/12/2013 — Amendement N° CD149 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De promouvoir la conversion à une agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du présent code ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler que l'agriculture biologique doit constituer la référence en matière d'agriculture de qualité. En particulier, afin de r...

02/12/2013 — Amendement N° CD151 au texte N° 1548 - Article 1er (Tombe)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

A l'alinéa 6, substituer au mot : « compétitivité », le mot : « durabilité ». Exposé sommaire : Face aux défis économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux de l'agriculture d'aujourd'hui et de demain, il convient d'engager la conversion des modèles existants et de faire primer la durabilité et l'autonomie sur la compétitivité. Cela...

02/12/2013 — Amendement N° CD189 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

 « Les aides attribuées dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote sont attribuées prioritairement aux  méthaniseurs collectifs » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif deconditionner les majoration prévues par les GIEE aux méthaniseurs collectifs . S'assurer de leur caractère collectif, c'est aussi s'assurer de leu...