Agriculture alimentation et forêt
(Article 17)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 663-2 est complété par l'alinéa suivant : « Dans l'attente d'une définition au niveau européen, la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil correspondant fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies,...

Après le mots : - « naturels », rédiger ainsi le cinquième alinéa  : « ... et des systèmes permettant de combiner la double performance économique et environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13. Leurs interventions visent à favoriser en priorité l'installation, le maintien et la cons...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant  : « Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, aucun des trois collèges ne pouvant obtenir la majorité des voix » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquelles sont...

Après l'article L.112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L.112-12 ainsi rédigé : "Art. L.112-12- L'indication du mode d'élevage des animaux utilisés pour la production d'aliments qui en sont issus, à l'état brut ou transformé et destinés à la consommation humaine, est rendue obligatoire. « La liste des produits concernés ...

 « Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le gaspillage alimentaire qui devra identifier l'ensemble des causes du gaspillage en précisant leur importance respective et, pour chacune des causes, proposer des solutions applicables, notamment sous la forme de propositions législatives ou réglementaires rédigées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une information similaire (en contenu et en délai) à l'ensemble des agriculteurs sur toute cession foncière projetée et communiquée par voie notariée.

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : «et le plan régional de développement de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire, pour la cohérence de l'action publique, de mentionner explicitement les Plans régionaux d'agriculture biologique (PRAB) dans ce chapitre relatif aux GIEE. En effet, poursuivant le même...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° de prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. » Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut imposer », le mot : « impose ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. ...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « veiller au bien-être et à la santé des animaux, » les mots : « garantir le respect du bien-être et de la santé des animaux en tant qu'êtres sensibles, de veiller ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi garantisse le bien–être des animaux, qui sont reconnus comme des être sensibles notamment...

 « A l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré après le neuvième alinéa l'alinéa suivant : « IX.- La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les  vétérinaires privilégieront autant que po...

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « veille à faciliter », les mots suivants : « protège et valorise les terres agricoles, facilite »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence les objectifs de la politique agricole avec le titre II du projet de loi, qui a pour objet la...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Aprés le mot : « préoccupantes », le deuxième alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé : « relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. » Expos...

Après l'alinéa 3, ajouter l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'Etat précisera de quelle façon les ministres en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les projets d'installation hors cadre familial se heurtent souvent à un problème d'inadéquation temporelle entre le calendrier de départ d'un cédant et celui de l'installation. Ainsi,  de nombreuses ...

A l'alinéa 30, après les mots : - « l'établissement public », insérer les mots : - « ou l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut, au même titre qu'un établissement public ou un syndicat mixte porteur d'un ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De promouvoir la conversion à une agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du présent code ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler que l'agriculture biologique doit constituer la référence en matière d'agriculture de qualité. En particulier, afin de r...

 « Les aides attribuées dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote sont attribuées prioritairement aux  méthaniseurs collectifs » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif deconditionner les majoration prévues par les GIEE aux méthaniseurs collectifs . S'assurer de leur caractère collectif, c'est aussi s'assurer de leu...

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « b) Au premier alinéa, substituer aux mots : « avec l'accord de la ou les communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme » les mots : « après avis de la ou les communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de docume...