Les interventions de Brigitte Allain sur ce dossier
137 amendements trouvés
15/04/2014 — Amendement N° CE212 au texte N° 1536 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
Après le mot : « durable » supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Tel que l'article est rédigé, concourir au développement durable devient un objectif obsolète pour être considéré comme ayant une utilité sociale puisque cet objectif est conditionné par le respect des conditions listées au 1° et au 2°. Par cet amendement, nous so...
15/04/2014 — Amendement N° CE219 au texte N° 1536 - Article 4 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton
A l'alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « et sans obligation d'enregistrement ». Exposé sommaire : Toute nouvelle mesure visant les entreprises de l'ESS doit être porteuse de simplification pour des structures qui sont bien souvent des TPE et PME. Dans le secteur de la coopération agricole notamment, l'autorité de tute...
15/04/2014 — Amendement N° CE245 au texte N° 1536 - Article 9 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton
A l'alinéa 2, après le mot : «défavorisés», insérer les mots : «ou visant à la promotion d'une économie relocalisée». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'intégrer dans le schéma de promotion des achats publics socialement responsables, la notion de proximité. En effet, ce schéma reste incomplet puisqu'il ne repose que sur ...
15/04/2014 — Amendement N° CE213 au texte N° 1536 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
A l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « et à la préservation des biens communs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité des entreprises qui « concourent au développement durable » par la notion plus aboutie de préservation des biens communs.
15/04/2014 — Amendement N° CE250 au texte N° 1536 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre la liste des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices entrant dans le champ de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics....
15/04/2014 — Amendement N° CE206 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
A l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « mutuelles », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de mise en cohérence avec les termes employés dans le code de la mutualité. Dans ce dernier, le terme employé est celui d'« organismes » et non de « mutuelles ».
15/04/2014 — Amendement N° CE243 au texte N° 1536 - Article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le suivi statistique mentionné dans les alinéas qui précédent tiendra compte des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. » Exposé sommaire : Le Produit Intérieur Brut est un instrument de mesure extrêmement utile d'un point de vue économique mais qui ne permet pas de rendre co...
15/04/2014 — Amendement N° CE216 au texte N° 1536 - Article 4 (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton
A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « ou, le cas échéant, leurs organisations professionnelles de secteur ». Exposé sommaire : Les organisations professionnelles de secteur participent déjà pour beaucoup d'entre elles au niveau régional aux Chambres Régionales de l'Economie Sociale et Solidaire. Ces organisatio...
15/04/2014 — Amendement N° CE417 au texte N° 1536 - Article 2 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Allain, Mme Bonneton
A l'alinéa 1, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières prem...
15/04/2014 — Amendement N° CE251 au texte N° 1536 - Article 10 ter (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert
Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « II. Sont également considérées comme innovation sociale toutes nouvelles formes de support d'échange économique ou d'outils d'ingénierie financière territoriale permettant notamment de mobiliser l'épargne locale, d'améliorer la circulation de la richesse sur le territoire et d'orienter la...
15/04/2014 — Amendement N° CE223 au texte N° 1536 - Article 5 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton
A l'alinéa 1, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision. S'il est possible de contractualiser avec les collectivités, il devrait être possible de contractualiser avec leurs groupements, type EPCI.
15/04/2014 — Amendement N° CE339 au texte N° 1536 - Article 1er (Rejeté)
M. Baupin, Mme Allain
A l'alinéa 15, après le mot : « sauf », insérer les mots : « pour les entreprises agréées solidaires définies à l'article L. 3332‑17.1 du code du travail ou ». Exposé sommaire : Interdire le rachat de parts risque de créer des situations d'illiquidité. Les entreprises solidaires sont particulièrement exposées. C'est pourquoi cet amende...
15/04/2014 — Amendement N° CE209 au texte N° 1536 - Article 2 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Allain
A l'alinéa 1, substituer au mot : « recherchant », le mot : « poursuivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de mieux préciser la finalité de l'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
15/04/2014 — Amendement N° CE421 au texte N° 1536 - Article 5 (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Cavard
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « la désignation des pôles territoriaux de coopération économique est effectuée », les mots : « les pôles territoriaux de coopération économique soutenus financièrement par l'État sont désignés ». Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriale...
15/04/2014 — Amendement N° CE344 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : « L'article 14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 de la Loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en vertu duquel les SCIC ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, e...
15/04/2014 — Amendement N° CE224 au texte N° 1536 - Article 5 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 1 insérer l'alinéa suivant : « Un projet alimentaire territorial, tel que prévu au Chapitre préliminaire du Code rural et renvoyant au plan régional de l'agriculture durable, défini à l'article L. 111‑2‑1 du même code, peut constituer un pôle territorial de coopération économique. Exposé sommaire : L'agriculture et l'alimentat...
15/04/2014 — Amendement N° CE218 au texte N° 1536 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Cavard, Mme Pompili
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/04/2014 — Amendement N° CE227 au texte N° 1536 - Article 5 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Cavard
A l'alinéa 2, après la référence: « II. - », insérer la phrase suivante: « Tout projet entrant dans la démarche partenariale mentionnée au I peut se réclamer de la désignation »pôle territorial de coopération économique« . » Exposé sommaire : Les Pôles territoriaux de coopération économique doivent être des initiatives territoriales init...
15/04/2014 — Amendement N° CE217 au texte N° 1536 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/04/2014 — Amendement N° CE341 au texte N° 1536 - Article 10 (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions peuvent être versées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial suite au lancement d'« appels à initiatives » répondant aux besoins identifiés des organismes de droit privé bénéficiaires du territoire con...
