Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Après le mot : « comprend » rédiger ainsi la fin de cet article : « des préconisations afin d'organiser le transfert de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) à la métropole du Grand Paris. ». Exposé sommaire : L'Etablissement public pour l'aménagement de la Région de La Défense (EPAD) a été créé le 9 sept...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le 1° de l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les deux occurrences des mots : « ou de leurs groupements » sont remplacées par les mots : « , de leurs groupements, ou de la métropole, » ; « 2° À la fin du 1°, les mots : « et le président du con...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « e)  Participation au projet hospitalo-universitaire métropolitain. ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris est un nouvel EPCI remplaçant les intercommunalités existantes. Par conséquent, il est logique qu'elle participe à l'élaboration du plan stratégique hospitalo-universitaire de son...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de santé publique est ainsi modifié : « 1° La première occurrence des mots : « ou de leurs groupements » est remplacée par les mots : « de leurs groupements, ou de la métropole, » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « ou de leurs groupements » e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de santé publique est ainsi modifié : « 1° La première occurrence des mots : « ou de leurs groupements » est remplacée par les mots : « de leurs groupements, ou de la métropole, » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « ou de leurs groupement...

Remplacer les mots «et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte» par les mots«, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et avec». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement avec le schéma régional de l’habitat et de...

I.Après l’alinéa 118, insérer un alinéa ainsi rédigé: «III. – Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de territoire ou de leur représentant, du Préfet de ...

A l'alinéa 130, remplacer les mots «Elle peut s'appuyer à cette fin sur l'Atelier international du Grand Paris » par les mots « Elle peut s'appuyer à cette fin sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne » Exposé sommaire : L'objet principal de la Métropole du Grand Paris est de mettre en commun des compétences en vue de  relan...

Après l'alinéa 62, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque territoire prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des Conseils de territoire de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intég...

A l'alinéa 14 : Modifier le titre II de la rédaction proposée pour l'article L. 5219-1 du CGCT comme suit : I. le 1° est transformé en 4° et est ainsi rédigé : « 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : «a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, art...

A l'alinéa 47, substituer aux mots « prend en compte », le mot « avec ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement avec le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France afin d'assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement.

A l'alinéa 12, substituer aux mots « Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Atelier International du Grand Paris et des agences d'urbanisme de la région Île-de-France. », les mots « Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Agence foncière et technique de la région parisienne. » Exposé sommaire : L'objet...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratég...

Rédiger ainsi l'article 10 : « L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII et un VIII ainsi rédigés : « VII. - Dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se s...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 3° Les communes des autres départements de la région d'Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le Conseil municipal a délibéré fa...

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France. Cette convention définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Îl...

A l'alinéa 16, après les mots : « d'intérêt métropolitain », ajouter les mots « dans le respect des orientations définies par la Région Ile-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de développement économique et d'innovation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la Stratégie Régionale de Développement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1°ter Le début du premier alinéa du IV dudit article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la... (le reste sans changement). » »...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La seconde phrase de l'article L. 2333-68 est complétée par les mots : « , ainsi qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les métropoles, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territoriales, un rôle clé à jouer dans ce cadre, nous ne savons pas encore ce en quoi il consist...