Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 5)

I. - Après l'alinéa 11, insérer 3 alinéas ainsi rédigés : « 4° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; « 5° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prév...

Dans l'intitulé de la section 1, après le mot : « connaissance », insérer les mots : « de la situation et de la ». Exposé sommaire : Un certain nombre d'éléments à l'origine de la commission de l'infraction ne relèvent pas de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. C'e...

I. – A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « fixe par ordonnance, selon les modalités prévues par l'article 712-8, », les mots : « décide, selon les modalités prévues par l'article 712-6, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « cette ordon...

Au premier alinéa de l'article 397-4 du code de procédure pénale, le mot : « un », est remplacé par les mots : « une peine d'au moins une année d' ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une centaine d'audiences de comparution immédiate, a abouti à un constat alarmant sur ce qui s'apparente à une justi...

A l'alinéa 3, après les mots : « de son auteur », insérer les mots : « ainsi que de sa situation ». Exposé sommaire : L'individualisation d'une peine ne doit pas relever de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. Cela concerne ses éventuelles addictions, ses liens fami...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un suivi de cinq ans est extrêmement long est en pratique intenable pour une personne condamnée. Les différentes recherches menées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne ont montré que des peines de probation manifestement inadaptées accompagnées d'un suivi tro...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article 465‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 465-1 du code de procédure pénale permet le mandat de dépôt des personnes en récidive légale, quelle que soit la durée de la peine. Son second alinéa l'impose même concernant certains délits, sauf décision spécialement motivée. Cet...

Compléter l'alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel aux mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l'évolution de la contrainte pénale. Il arrive...

Le premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des confusions de peine, elle tient compte du comportement depuis la condamnation de la personne condamnée. » Exposé sommaire : Pour l'étude des confusions de peine, actuellement, la jurisprudence de la chambre criminell...

Compléter le premier alinéa de l'article 716-4 du code de procédure pénale, par une phrase ainsi rédigée : « La détention provisoire est intégralement déduite de la période de sûreté prononcée en application de l'article 132-23 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis à clarifier le point de départ de la période de sûreté. Pa...

I. - A l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». I. – En conséquence au même alinéa, substituer aux mots : « qu'à », les mots : « que, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans fixée par la juridiction, à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire de cinq à trois ans le temps maximal de ...

Le troisième aliéna de l'article 730-2 du code de procédure pénale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est facultatif si la durée de peine restant à subir est inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : Pour les longues peines, la libération conditionnelle est actuellement conditionnée à l'avis systématique de la commissio...

I. - A l'article 132-44 du code pénal, le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Prévenir le juge de l'application des peines avant tout déplacement à l'étranger. » II. - En conséquence, l'article 132-45 du même code, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 20° Ne pas se rendre à l'étranger sans autorisation préala...

A la première phrase du premier aliéna de l'article 132‑57 du code pénal, après le mot : « heures », sont insérés les mots : « et dans la limite de 150 heures par mois d'emprisonnement ferme prononcé ». Exposé sommaire : L'article 132-57 du code de procédure pénale autorise à convertir une peine de prison inférieure à 6 mois en un travail d'i...