Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de différend », les mots : « des différends ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat en séance publique après un avis défavorable du Gouvernement, vise à reporter les obligations pesant sur les entreprises de plus de 50 salariés sur celles de plus de 100 salariés. Il porte de 50 à 100 salariés le seuil d'effectif à partir duquel sont obligatoires la dés...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « assurer le contrôle », les mots : « contrôler le respect ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition vise à supprimer un article introduit par la commission spéciale du Sénat, qui prévoit qu'en cas de réparation d'un véhicule automobile ayant subi un dommage garanti par un contrat d'assurance, l'assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La journée de carence a été instaurée par la précédente majorité en 2011. L'objectif affiché était de faire converger les règles applicables dans le secteur privé et le secteur public. Or, 70 % à 80 % des salariés du privé sont couverts par des accords internes dans l'entreprise ou des conventions de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « causer de préjudice anormal aux » , les mots : « bouleverser les conditions d'activité des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui, sur recommandation des experts du Gouvernement, substitue la notion de « bouleversement des conditions d'activité » à celle de « préjudice anormal ».

Au début de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « les », les mots : « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « n'entrant pas », les mots : « qui n'entrent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories ...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « par décret », les mots : « au titre IVbis du livre IV du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 12.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à doubler le plafond de l'ISF-PME.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 90. Exposé sommaire : La réforme procédurale relève du domaine règlementaire et doit avoir toute sa cohérence dans ce cadre. Elle ne peut faire l'objet de modifications ponctuelles dans le présent projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les modifications apportées par le Sénat en matière de réf...

À l'alinéa 1, après le mot : « supplémentaire », ajouter les mots : « non rémunéré ». Exposé sommaire : Cet amendement précise, conformément aux travaux du Sénat, que ce congé n'est pas rémunéré.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à créer un abattement pour durée de détention renforcé en cas de transfert du produit correspondant vers un PEA-PME.

I. Compléter l'alinéa 84 par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 1454‑4 n'est pas applicable. » II. Par conséquent, supprimer l'alinéa 87. Exposé sommaire : Cet amendementvise à préciser que l'article L. 1454-4 n'est pas applicable, c'est-à-dire que le juge ne peut statuer seul, lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation de jug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Actuellement, l'exonération des droits de mutation (à hauteur de 75 %) ne s'applique, lorsqu'une ou plusieurs holding sont interposées entre le redevable et la société en cours de transmission, qu'à...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Il est proposé de n'effectuer qu'un renvoi à un décret simple et non à un décret en Conseil d'État. D'une part, cette simplification permettra d'accélérer la prise des dispositions d'application de cet article, et ainsi d'engager plus r...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à la », le mot : « après sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé, après le mot : « institution », est inséré le mot : « et » ; « 2° Est insérée une section 1 intitulée : « Compétence commune à tous les tribunaux de commerce » et comprenant les articles L. 721‑3 à L. 721‑7 ;...