Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et locaux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le 1° du I. du nouvel article 33 octies AA fait référence aux chaînes locales alors que les débats ne visent que les chaînes nationales. Le référencement des chaînes locales fait déjà l'objet d'un accord de reprise via une mo...

Remplacer les alinéas 6 et 7 par les trois alinéas suivants : « Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement. «...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 3111‑17‑1. - Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture. L'Autorité publie sans délai cette déclaration. ». II. En con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 A a été introduit par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le présent projet de loi, à l'initiative de son rapporteur qui a fait valoir que l'éparpillement des dispositions régissant aujourd'hui les professions juridiques et judiciaires réglementées, dans de très nombreux tex...

L'article 93 bis est ainsi rétabli : « Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153‑1 d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation ...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories ...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « II. – Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à relever le seuil d'autorisation d'implantation de cinémas par la commission départementale d'aménagement cinématographique de 300 à 600 places. Ce seuil, dont l'utilité a été rappelé par le rapport de mars 2014 de l'ancien sénateur M. Serge Lagauche, permet d...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sa », le mot :« la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « d'application du dispositif national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IVbis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS « DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS « Art. L. 444-1. – Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, d...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d) En préservant l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à satisfaire le souci qui a présidé à l'adoption, par le Sénat, des amendements dont sont issus les alinéas ...

I.- Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « II.- Au premier alinéa du II de l'article 21 du même code, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations ». » II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer un : « I.- ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, visant à remplacer, à l'article 21 du code de l'...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et la production d'une comptabilité séparée entre les activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code et celles qui n'en relèvent pas. » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, élargit la possibilité donnée par la loi ALUR aux bailleurs sociaux...

I. À l'alinéa 5, substituer au mot : « suivant », le mot : « à compter de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 14 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, remplacer le mot : « situé », par le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment les règles de prévention de conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la nécessité de prévoir les règles de prévention de conflit d'intérêt que devront respecter les huissiers de justice lors de la ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I – L'article L. 662‑8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 662‑8. -Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3, une société pour laquelle a déjà été ouverte une procédure devant lui. Il est égale...