Croissance activité et égalité des chances économiques

I.- À l’alinéa 17, supprimer les mots : « un taux supérieur à ». II.- En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de six mois de salaire, l’indemnité réparant le défaut de cause réelle et sérieuse ne peut causer un délai de carence dans la prise en charge du risque chômage par l’organisme mentionné à l’article 5427‑1 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir que l’in...

I. Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : "Art. L. 122-17-5-1 (nouveau). - L’autorité administrative arrête les conditions d’organisation du service public sur les installations annexes situées surle réseau autoroutier concédé." II. En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence "L. 122-17-5" la référence "L. 122-17-5-1". II...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins », les mots : « , au plus tôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 15 : 1° substituer aux mots : « ou les nouveaux services peuvent intervenir » les mots : « peuvent intervenir, et les nouveaux services peuvent être commercialisés, » 2° substituer au mot : « préalables » les mots : « portant sur cette liaison » 3° substituer au mot : « décrite » le mot : « prévue » Exposé sommaire : Am...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de manière immédiate » le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtenu », le mot : « attribué ». II. A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtention », le mot : « attribution ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l’alinéa 9, remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence : « L. 1235‑15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 3° L’organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2, ainsi que la composition du conseil d’administration de la personne morale de droit privé qui le gère ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 43, substituer aux mots : « S’il est constaté avec les », les mots : « S’ils constatent, en faisant usage des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 3231‑2, L. 3131‑1, L. 3132‑2, L. 3121‑34 et L. 3121‑35 » les références : « L. 3121‑34, L. 3121‑35, L. 3131‑1, L. 3132‑2 et L. 3231‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots « , aux sociétés suivantes ». II. En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot « les » le mot « aux ». III. En conséquence, au début de l’alinéa 52, substituer au mot « les » le mot « aux ». IV. En conséquence, au début de l’alinéa 53, substituer aux mots « toute société » les mots « aux soc...

A l’alinéa 37, substituer aux mots : « la détermination des indicateurs et méthodes » ; les mots : « les indicateurs et les méthodes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement permettant l'extension du présent article à Wallis et Futuna.

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 bis à Wallis et Futuna.

I. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« et suivants », les mots :« à L. 3111‑21‑1 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3. III. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« à l’occasion d’ », les mots :« lorsqu’elles assurent ». IV. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« international de voyageurs et sou...

À l’alinéa 7, après les mots : « fiscalité propre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « dont sont membres les communes dont le territoire est concerné ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « fournies » le mot : « diffusées ». II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « fournir » le mot : « diffuser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 1° Relatives aux arrêts, aux horaires planifiés et en temps réel, aux tarifs, à l’accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des services et à leur capacité, ainsi qu’aux incidents... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.