Croissance activité et égalité des chances économiques

I.- À l’alinéa 17, supprimer les mots : « un taux supérieur à ». II.- En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de six mois de salaire, l’indemnité réparant le défaut de cause réelle et sérieuse ne peut causer un délai de carence dans la prise en charge du risque chômage par l’organisme mentionné à l’article 5427‑1 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir que l’in...

I. Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : "Art. L. 122-17-5-1 (nouveau). - L’autorité administrative arrête les conditions d’organisation du service public sur les installations annexes situées surle réseau autoroutier concédé." II. En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence "L. 122-17-5" la référence "L. 122-17-5-1". II...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins », les mots : « , au plus tôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 15 : 1° substituer aux mots : « ou les nouveaux services peuvent intervenir » les mots : « peuvent intervenir, et les nouveaux services peuvent être commercialisés, » 2° substituer au mot : « préalables » les mots : « portant sur cette liaison » 3° substituer au mot : « décrite » le mot : « prévue » Exposé sommaire : Am...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de manière immédiate » le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtenu », le mot : « attribué ». II. A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtention », le mot : « attribution ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l’alinéa 9, remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence : « L. 1235‑15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « aliéna du I » les mots : « alinéa de l’article L. 1115‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 43, substituer aux mots : « S’il est constaté avec les », les mots : « S’ils constatent, en faisant usage des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 3231‑2, L. 3131‑1, L. 3132‑2, L. 3121‑34 et L. 3121‑35 » les références : « L. 3121‑34, L. 3121‑35, L. 3131‑1, L. 3132‑2 et L. 3231‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots « , aux sociétés suivantes ». II. En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot « les » le mot « aux ». III. En conséquence, au début de l’alinéa 52, substituer au mot « les » le mot « aux ». IV. En conséquence, au début de l’alinéa 53, substituer aux mots « toute société » les mots « aux soc...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement permettant l'extension du présent article à Wallis et Futuna.

Après le mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « . Le coût de ces opérations est mis à la charge de l’opérateur concerné, de manière proportionnée à son chiffre d’affaires selon des modalités déterminées par l’autorité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier et simplifier la compréhension de la l...

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 bis à Wallis et Futuna.

I. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« et suivants », les mots :« à L. 3111‑21‑1 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3. III. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« à l’occasion d’ », les mots :« lorsqu’elles assurent ». IV. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« international de voyageurs et sou...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : "administrative". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la décision de

I. À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « fournies » le mot : « diffusées ». II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « fournir » le mot : « diffuser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 1° Relatives aux arrêts, aux horaires planifiés et en temps réel, aux tarifs, à l’accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des services et à leur capacité, ainsi qu’aux incidents... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.