Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "Art. L. 5741‑1‑1. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire des pôles d'équilibre et de coordination territoriaux. Cette conférence est composée des maires des communes du pôle ou de leur représentant. La conférence est consultée lors de l'élaboration et de la modification du proj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « – la formation professionnelle, l'apprentissage ; « – la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagog...

Substituer aux alinéas 20 à 49 les dix alinéas suivants : « I quinquies. – Les modalités de l'action commune sur les domaines de compétence mentionnés au I et II de l'article L. 1111‑9 sont définies, après concertation préalable, par des conventions conclues entre la collectivité chef de file et les autres collectivités territoriales ou leurs ...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « – la formation professionnelle, l'apprentissage ; « – la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagog...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « énergétique » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dans sa version actuelle que les actions déclinées dans le cadre du projet de territoire sont conduites « dans le cadre d'un accord entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sans définir les...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et pour lequel il précise les modalités de concertation avec les habitants, notamment par la mise en place d'un conseil de développement » les mots : « après consultation du conseil de développement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Dans les dix-huit mois qui suivent sa création,le pôle rural d'aménagement et de coopération élabore un projet...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est proposé quele pôle rural d'aménagement et de coopération élabore un projet commun de territoire dans les dix-huit mois qui suivent sa ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté à l'article 20 des dispositions permettant d'organiser l'élection du Président et des Vice-Présidents de la Métropole de Lyon au sein de l'organe délibérant de la nouvelle collectivité, et non plus par la Communauté urbaine qu'elle remplace. Le maintien de cet alinéa fer...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « dans les six mois qui suivent le  » les mots : « avant le 1er juillet 2015 et dans les six mois qui suivent chaque ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon ne sera pas installée dans les six mois qui suivent le prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014. Par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 du même code, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut-être supérieur à un. ». Exposé sommaire : L'article 28ter introduit au Sénat permet à la Communauté urbaine de se doter de 2...

Substituer au mois : « janvier » le mois : « avril ». Exposé sommaire : Le Sénat a avancé de 3 mois la date à partir de laquelle la communauté urbaine de Lyon devient formellement une Métropole. Cette nouvelle date, fixée essentiellement pour des raisons fiscales et comptables, pose davantage de difficultés qu'elle n'en résous. En particu...

À l'alinéa 181, substituer au mois : « janvier » le mois : « avril ». Exposé sommaire : Le Sénat a avancé de 3 mois la date à partir de laquelle la communauté urbaine de Lyon devient formellement une Métropole du fait que son président exerce son autorité sur les services du département. Cette nouvelle date, fixée essentiellement pour des ...

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux trois alinéas précédents, les équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs existant avant l'installation de la métropole de Lyon ne peuvent être mis à sa disposition ou transférés en sa pleine propriété que sur proposition de l'organe délibérant de la co...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 154 : « IV. Les agents de police municipale mis à....(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 à 163. Exposé sommaire : Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon. Cette création, d'ores et ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 146 par les mots : les mots : « et des attributions dévolues aux maires ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L3221‑4 du CGCT qui attribue au président du conseil général le pouvoir de ci...

À la première phrase de l'alinéa 146, substituer aux mots : « l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations » les mots : « une liste de voies de communication à l'intérieur des agglomérations fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le projet de loi transfère obligatoirement au Président de la Métrop...