Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 146 à 148 les deux alinéas suivants : « 5. Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon exercent les prérogatives relatives à la police de la circulation et du stationnement définie aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans la métro...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. ». Exposé sommaire : À défaut de règle de majorité qualifiée, le proje...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités » les mots : « relatifs à l'organisation des modalités de leur action commune » Exposé sommaire : La suppression des mots « d'intérêt métropolitain » est de cohérence avec la suppress...

Après le mot : « maires » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 61 : « se réunit au moins une fois par an à l'initiative du président élu en son sein ou à la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer aux conférences territoriales des maires l...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631‑9. – Ne peuvent être élues membres du conseil de la métropole les personnes visées à l'article L. 195 du code électoral. ». Exposé sommaire : L'article L195 du code électoral établit la liste des situations d'inéligibilité spécifiques aux conseils généraux, plus étendue que cel...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631‑9. – Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec le mandat de conseiller départemental. ». Exposé sommaire : L'article L. 208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Il s'agit d'un principe généra...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631‑9. – L'article L. 46‑1 du code électoral est applicable au mandat de conseiller métropolitain. ». Exposé sommaire : Depuis les lois du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000, nul ne peut cumuler plus de deux mandats dans des collectivités territoriales de plein exercice. Le présent P...

I. – Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « par secteur, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au de...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Le conseil de la métropole se renouvelle intégralement. « Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils régionaux et des conseils généraux. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le Projet de Loi ne prévoit l'élection des conseillers métropo...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « dont le périmètre est défini par voie de convention avec l'État ». Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer à une convention État et Régions concernées la délimitation des missions et responsabilités de l'autorité nationale. En effet, les programmes e...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à l'exception des compétences désignées par le 1. du III de l'article L. 5217‑4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser les compétences de la métropole Nice Côte d'Azur is...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à l'issue de la concertation préalable qu'il conduit pour l'élaboration de la stratégie régionale ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la concertation pour l'élaboration de la stratégie régionale de développement économique est un préalable à la définition de la stratégie des Métropoles qui ne ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et d'innovation ». Exposé sommaire : Cet amendement permet qu'a minima la stratégie en matière d'innovation sur le territoire régional reste organisée et pilotée par les Régions, en cohérence avec les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation prévus par la loi, les stratégie...

Après le mot : « économique », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'institutionnalisation de la participation des Métropoles au copilotage des pôles de compétitivité aux côtés de l'État et des Régions. En effet, le copilotage actuel entre l'État les Régions est à la fois national et territori...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de » les mots : « , en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d'organiser ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15. Exposé sommaire : Si l'article 3 en l'état permet une première avancé...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les modifications de fonctionnement de l'observatoire des finances locales mentionné à l'article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales nécessaires pour en faire un centre de ressources composé de maniè...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au climat et à l'énergie. ». Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé le chef de filât régional de la compétence sur la transition énergétique en raison de l'imprécision du périmètre qu'elle recouvre. Il convient donc, par cet amendement, d'y substituer la compétence Energie-c...

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « I quinquies. – Les modalités de l'action commune et les objectifs de rationalisation de l'action publique, pour chacune des compétences mentionnées à l'article L. 1111‑9, sont définies par des conventions territoriales d'exercice concerté conclues entre la collectivité chef de file et les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne pr...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « débat » les mots : « peut être saisie ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre au chef de file :