Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'orientation professionnelle, la formation et l'accompagnement vers l'emploi. ». Exposé sommaire : Le système d'orientation professionnelle, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l'absence de lien entre le...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté à l’article 20 des dispositions permettant d’organiser l’élection du Président et des Vice-Présidents de la Métropole de Lyon au sein de l’organe délibérant de la nouvelle collectivité, et non plus par la Communauté urbaine qu’elle remplace. Le maintien de cet alinéa fer...

À la première phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « dans les six mois qui suivent le » les mots : « avant le 1^er juillet 2015 et dans les six mois qui suivent chaque ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon ne sera pas installée dans les six mois qui suivent le prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars ...

I. Après l'alinéa 112, ajouter l'alinéa suivant: « Art. L3641-1-1. - La Métropole de Lyonest chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences en matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de déve...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Art. L. 3631-1. – Le Conseil de la Métropole est composé de cent-soixante-deux conseillers métropolitains élus pour six ans. Ils sont rééligibles. Exposé sommaire : En renvoyant, dans sa rédaction initiale, à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, l'article L.3621-1 créé par le présent projet de Loi prévoit l'élection d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP,...

I. A l'alinéa 4, substituer à la date :« 31 décembre 2012 » la date : « 31 décembre 2010 ». II.La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre des nouveaux...

A l'alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « à une gestion raisonnée de la biodiversité et des paysages » Exposé sommaire : Le concept de biodiversité est très vaste et fait l'objet constant d'évolutions, y compris sur le plan scientifique (ce qui témoigne de sa vigueur). Pour la solidité de la loi future, il convient de ...

Remplacer les mots « le 1er janvier 2015 » par les mots « le 1er avril 2015 » Exposé sommaire : Le Sénat a avancé de 3 mois la date à partir de laquelle la communauté urbaine de Lyon devient Métropole de Lyon. Cette nouvelle date, fixée essentiellement pour des raisons fiscales et comptables, pose davantage de difficultés qu'elle n'en rés...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « à la biodiversité ». Exposé sommaire : Les départements sont devenus des acteurs incontournables pour la préservation de la biodiversité. A ce titre, ils conduisent plusieurs actions à travers : -le financement des PNR, -les subventions aux communes et EPCI, -les inventaires, atlas observatoires de la...

Remplacer l'alinéa 31 par les 3 alinéas suivants : « Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil de la Métropole fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente. Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller métr...

Remplacer les alinéas 57 à 59 par les alinéas suivants : « Les conférences territoriales de la Métropole « Art. L.3633-l : Des conférences territoriales de la Métropole sont instituées sur le territoire de la Métropole de Lyon. « Chaque conférence territoriale de la Métropole peut être consultée par le Président du Conseil de la Métropole, l...

Après l'alinéa 41, insérer les alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est soumis aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités prévues par les articles L.46 à L.46-1 et L.194 à L.210 du code électoral. La référence au conseiller général est remplacée par la référence au conseiller métropolitain pour l...

Compléter l'alinéa 133 par la phrase suivante : « Elles peuvent prendre la forme d'un montant calculé sur une base quadriennale annualisée ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de calculer les investissements faits par une collectivité sur la base de la moyenne des investissements réalisés durant les quatre années. Cette disposition permettra d...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ». Exposé sommaire : En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP, ...

Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire » Exposé sommaire : L'article premier de la constitution dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. A ce titre...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'internationalisation », les mots : « l'accompagnement à l'international ». Exposé sommaire : L'internationalisation des entreprises est un terme très vaste, qui peut aussi concerner l'entrée au capital des entreprises présentes en région de capitaux internationaux. Il ne parait pas nécessaire de confére...

Supprimer les alinéas 155 à 164 Exposé sommaire : Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon. Par ailleurs, en supprimant le transfert à la métropole de la compétence « prevention de la délinquance et sécurité », et la création d'un conseil métropolitain de préventio...

I.A l'alinéa 10, substituer aux mots : « constitue le cadre », les mots : « et le parc naturel régional constituent les cadres ». II. A l'alinéa 11, après le mot : « coopération » insérer les mots : « et les parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Les domaines d'intervention des pôles ruraux d'aménagement et de coopération (PRAC) recou...

Après l'alinéa 63, ajouter l'alinéa suivant : « La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la moitié des maires représentant les deux-tiers de la population totale des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, ou aux deux-tiers des maires représentant la moitié de la population totale ...