Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'orientation professionnelle, la formation et l'accompagnement vers l'emploi. ». Exposé sommaire : Le système d'orientation professionnelle, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l'absence de lien entre le...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté à l’article 20 des dispositions permettant d’organiser l’élection du Président et des Vice-Présidents de la Métropole de Lyon au sein de l’organe délibérant de la nouvelle collectivité, et non plus par la Communauté urbaine qu’elle remplace. Le maintien de cet alinéa fer...

À la première phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « dans les six mois qui suivent le » les mots : « avant le 1^er juillet 2015 et dans les six mois qui suivent chaque ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon ne sera pas installée dans les six mois qui suivent le prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars ...

I. Après l'alinéa 112, ajouter l'alinéa suivant: « Art. L3641-1-1. - La Métropole de Lyonest chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences en matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de déve...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Art. L. 3631-1. – Le Conseil de la Métropole est composé de cent-soixante-deux conseillers métropolitains élus pour six ans. Ils sont rééligibles. Exposé sommaire : En renvoyant, dans sa rédaction initiale, à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, l'article L.3621-1 créé par le présent projet de Loi prévoit l'élection d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP,...

I. A l'alinéa 4, substituer à la date :« 31 décembre 2012 » la date : « 31 décembre 2010 ». II.La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre des nouveaux...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : «Le conseil de la Métropole procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune list...

A l'alinéa 111, après le mot : « culturels », insérer les mots : « éducatifs, scientifiques ». Exposé sommaire : Les communautés éducatives (Education nationale et Enseignement supérieur) et scientifiques (Enseignement supérieur et de recherche) sont partie prenante de la vie de la cité en général, et donc des métropoles en particulier. Il co...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Chaque conférence territoriale des maires est consultée à la demande de la majorité de ses membres. Son avis est communiqué au Conseil de la Métropole. Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, les conférences territoriales des maires pourraient n'être jamais consultées par le Conseil de la...

Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3631-5 : Le Président du conseil de la Métropole est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil de la Métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lie...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : La conférence métropolitaine a pour objet de proposer au conseil de la Métropole un pacte de cohérence métropolitaine reposant notamment sur une stratégie de délégation des compétences de la Métropole aux communes. Toutefois, la dernière phrase permettrait également au Conseil ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental. Exposé sommaire : L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers mét...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :  « Le service départemental d'archives du Rhône est compétent pour recevoir et gérer les archives de la métropole de Lyon ainsi que les archives que les communes situées sur son territoire sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales. Le département du Rhône et la métropole de Lyon définissent, par...

En cas de manquement manifeste, constaté et réitéré à agir en matière de sécurité des personnes et de risques d'atteinte à l'environnement, l'autorité préfectorale peut agir en lieu et place de l'autorité territoriale compétente. Exposé sommaire : Il convient que l'Etat français constate et s'assure, sur tout le territoire national, que les c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes». Exposé sommaire : Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compétence des...

Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER « Art….- I- Tout territoire de la République, présentant une spécificité de son patrimoine culturel et constituant un espace de solidarité, a vocation ...

A la fin de cet article, ajouter la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire » Exposé sommaire : L'article premier de la constitution dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. A ce ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.5211-10 du même code, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut-être supérieur à un » Exposé sommaire : L'article 28ter introduit au Sénat installe l'exécutif de la Métropole de Lyon pa...