Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'orientation professionnelle, la formation et l'accompagnement vers l'emploi. ». Exposé sommaire : Le système d'orientation professionnelle, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l'absence de lien entre le...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté à l’article 20 des dispositions permettant d’organiser l’élection du Président et des Vice-Présidents de la Métropole de Lyon au sein de l’organe délibérant de la nouvelle collectivité, et non plus par la Communauté urbaine qu’elle remplace. Le maintien de cet alinéa fer...

À la première phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « dans les six mois qui suivent le » les mots : « avant le 1^er juillet 2015 et dans les six mois qui suivent chaque ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon ne sera pas installée dans les six mois qui suivent le prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars ...

I. Après l'alinéa 112, ajouter l'alinéa suivant: « Art. L3641-1-1. - La Métropole de Lyonest chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences en matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de déve...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Art. L. 3631-1. – Le Conseil de la Métropole est composé de cent-soixante-deux conseillers métropolitains élus pour six ans. Ils sont rééligibles. Exposé sommaire : En renvoyant, dans sa rédaction initiale, à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, l'article L.3621-1 créé par le présent projet de Loi prévoit l'élection d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP,...

I. A l'alinéa 4, substituer à la date :« 31 décembre 2012 » la date : « 31 décembre 2010 ». II.La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre des nouveaux...

A l'alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « à une gestion raisonnée de la biodiversité et des paysages » Exposé sommaire : Le concept de biodiversité est très vaste et fait l'objet constant d'évolutions, y compris sur le plan scientifique (ce qui témoigne de sa vigueur). Pour la solidité de la loi future, il convient de ...

A l'alinéa 187, supprimer les mots « au III de l'article L.5211-4-1 et » Exposé sommaire : L'article L.5211-4-1 du cgct qui fixe les règles de transfert de personnels entre les communes et un EPCI est d'ores et déjà applicable à la Métropole de Lyon en vertu de l'article L. 3651-3-II crée à l'alinéa 176 du présent article. Limiter, dans cet ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « à la biodiversité ». Exposé sommaire : Les départements sont devenus des acteurs incontournables pour la préservation de la biodiversité. A ce titre, ils conduisent plusieurs actions à travers : -le financement des PNR, -les subventions aux communes et EPCI, -les inventaires, atlas observatoires de la...

Après l'alinéa 111, ajouter l'alinéa suivant: «Les délibérations prises pour l'exercice de ces compétences sur le territoire exclusif d'une conférence territoriale des maires consultée en vertu de l'article L. 3633-1 du même code sont subordonnées, sauf avis conforme de la conférence territoriale des maires compétente, à la reconnaissance de l...

Remplacer les alinéas 57 à 59 par les alinéas suivants : « Les conférences territoriales de la Métropole « Art. L.3633-l : Des conférences territoriales de la Métropole sont instituées sur le territoire de la Métropole de Lyon. « Chaque conférence territoriale de la Métropole peut être consultée par le Président du Conseil de la Métropole, l...

Remplacer les alinéas 141 à 164 par 11 alinéas ainsi rédigés : «  Art. L. 3642-2. – I. –  1.   Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la métropo...

Compléter l'alinéa 133 par la phrase suivante : « Elles peuvent prendre la forme d'un montant calculé sur une base quadriennale annualisée ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de calculer les investissements faits par une collectivité sur la base de la moyenne des investissements réalisés durant les quatre années. Cette disposition permettra d...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la cohésion sociale » Les mots : « , au développement social et local, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser : -d'une part, qu'outre « l'action sociale », les départements sont également en charge du développement social comme le prévoyait d'ailleurs expressément le projet de loi...

Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire » Exposé sommaire : L'article premier de la constitution dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. A ce titre...

Rédiger ainsi cet article : «Jusqu'à la première réunion du conseil de la Métropole élu au suffrage universel, égal et secret, la Métropole de Lyon demeure un établissement public de coopération intercommunale régi par les dispositions applicables aux métropoles» Exposé sommaire : L'article 26 crée une période transitoire de 5 ans durant laq...

Supprimer les alinéas 155 à 164 Exposé sommaire : Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon. Par ailleurs, en supprimant le transfert à la métropole de la compétence « prevention de la délinquance et sécurité », et la création d'un conseil métropolitain de préventio...

A l'alinéa 45, remplacer le mot « installation » par le mot « élection » Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi prévoit que les conseillers communautaires de la Communauté Urbaine de Lyon assument le mandat de conseiller métropolitain jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Dans ces conditions, l'ap...

Après l'alinéa 63, ajouter l'alinéa suivant : « La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la moitié des maires représentant les deux-tiers de la population totale des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, ou aux deux-tiers des maires représentant la moitié de la population totale ...