Adaptation des territoires littoraux au changement climatique

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « gestion », insérer le mot : « intégrée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un gage inopérant. En application de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 qui a reconnu l'existence de charge de gestion, la proposition de loi ne comporte aucune charge irrecevable au titre de l'article 40.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 131‑1 du code de l'urbanisme est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte prévue à l'article L. 321‑13 A du code de l'environnement et, lorsqu'elles existent, par les dispositions des sch...

I. – Les dispositions de l'article 44quindecies du code général des impôts sont applicables, à l'exclusion de toute exonération de charges sociales, aux entreprises nouvelles signataires d'un bail réel immobilier littoral. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 561‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également aux cas dans lesquels le risque du recul du trait de côte est la cause d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux. Ces cas donnent alors lieu à une indemnisation d...

Après la référence : « L. 567‑2 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « dès lors que ces biens sont visés par une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte prise en application de l'article L. 321‑15 et qu'ils étaient soumis à un risque dont la durée était inférieure à 10 ans au jour de l'ouverture de cett...

Après le mot : « côte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « restent à la charge de chacune des parties, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail ». Exposé sommaire : Pour éviter une disposition redondante avec l'article 13 de la proposition de loi, il est proposé de poser en principe que le risque financier correspondant dem...

Supprimer l′alinéa 8. Exposé sommaire : La détermination du risque de recul du trait de côte relèvera des plans de prévention, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 3.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Avant l'article L. 321‑13 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321‑13 A ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le I de l'article L. 562‑4‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d'une zone d'activité résiliente et temporaire a été portée à la connaissance du préfet, celui-ci décide si une révisio...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après l'article L. 321‑14, sont insérés les articles L. 321‑15 et L. 321‑16 ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement visant à remettre en forme la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'environnement.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « associations », insérer les mots : « de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation définie à l'article L. 566‑4. ». Exposé sommaire : Il est important de renforcer la cohérence entre les deux stratégies.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° Le premier alinéa de l'article L. 321‑14 est complété par les mots :« en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑13 A ». » Exposé sommaire : Les objectifs en matière de gestion intégrée du trait de côte contenus dans les documen...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles sont compatibles avec les objectifs définis conformément à l'article L. 321‑14 lorsqu'ils existent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise  à rendre compatible les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte avec les objectifs de moyen et de long termes en matière de gestion ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent proposer la création ou la modification de zones d'activité résiliente et temporaire définies à l'article L. 562‑1. » Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer la cohérence de la démarche des collectivités territoriales ou...

À l'alinéa 6, après le mot : « sédimentaires », insérer les mots : « qu'elle soit d'origine naturelle ou induite par l'homme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La durée de la prorogation est fixée dans les conditions définies à l’alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer à la prolongation éventuelle du bail la même limite de durée que celle applicable au bail initial.

I. – Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions communes « Art. L. 567‑29. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent Chapitre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigée », les mots : « et une section 4 ainsi rédigée...