Adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° (nouveau) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 215 -2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation s'applique également aux zones de mobilité du trait de côte définies à l'article L. 562‑1 du code de l'environnement » Exposé sommaire : L...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de rajouter à cette seule place du dispositif une précision tenant au fait qu'il s'agit d'un article du code de l'environnement, ce qui découle du texte même.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le texte très extensif adopté au Sénat sur la loi littoral  ne vise  pas seulement à répondre à la jurisprudence relative aux « dents creuses », mais va beaucoup plus loin, par exemple  jusqu'à autoriser des activités économiques nouvellessans égard à la nature des activités en cause et avec pour s...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque le droit réel porte sur un lot de copropriété, le preneur exerce les droits et assume les obligations attachés à la qualité de copropriétaire. » Exposé sommaire : Le Sénat a considéré qu'il n'était pas nécessaire de préciser que le bien immobilier objet du BRILi peut être un lot de copr...

À l'alinéa 11, substituer aux mots « sa durée », les mots : « la durée de ce bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « réalise », le mot : « édifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot : « recul », insérer le mot : « définitif ». Exposé sommaire : Le recul du trait de côte sera considéré comme avéré lorsque sera pris un arrêté constatant son caractère définitif.

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler par écrit à leurs clients l'existence de tout risque de recul du trait de c...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , d'organisations de producteurs au sens de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, de comités départementaux, interdépartement...

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « mises à la charge du preneur dans le contrat », les mots : « que le preneur est tenu d'édifier en vertu du contrat de bail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 43, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – En l'absence de respect des conditions prévues au I du présent article, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation consenti en application de la loi n° 89‑462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture de l'article 7.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement qui modifie la rédaction de l'article L. 567‑12.

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et d'informer le bailleur préalablement à ces opérations. Toute réalisation de construction nouvelle à l'initiative du preneur est subordonnée à la constitution d'une garantie financière destinée à lui permettre d'assurer les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 567‑12. Le contrat com...

À la seconde phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « à la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue au » les mots : « au terme du ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : les baux conclus par le preneur d'un « BRILi » (bail réel immobilier littoral) avec un tiers s'éteignent automatiquement au terme pr...

I. – Après le mot : « côte » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral, le preneur déplace hors de la propriété du bailleur ou démolit les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire, ou s'acquitte des frais de déplacement ou de démolition de ce...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition de l'article L. 567‑8 qui est redondante avec les dispositions de l'article L. 567‑12.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 131‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° En l'absence de dispositions des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou des schémas d'aménagement régionaux prévues à l'article L. 321‑14 du code de l'environnement, les objectif...

I. – L'article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 128. – Dans la limite de 125 millions d'euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'actions de prévention ou d'adaptation ...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « prévue d'un bien situé dans une zone d'activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II de l'article L. 562‑1 au jour où il a été acquis par son propriétaire. » Exposé sommaire : Amendement de forme qui actualise un intitulé des zon...