Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

L’alinéa 12 est ainsi complété : Après les mots « en faveur d’une gestion durable », ajouter les mots « et multifonctionnelle ». Exposé sommaire : La politique forestière ayant pour objet principal d’assurer la gestion durable des forêts, il convient de faire référence à sa multifonctionnalité, ses différentes fonctions s’exerçant simultaném...

Remplacer le vingt-troisième alinéa de cet article par les deux alinéas ainsi rédigés : « V. - Après le dernier alinéa de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, insérer l’alinéa suivant : « La durée d’un projet d’intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d’intérêt général (PIG) s’app...

Compléter l’article 23 par un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des produits visés à l’article L 253-1 du code rural est interdit à moins de 50 mètres des propriétés à usage d’habitation ou établissements accueillant du public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise nouvel à modifier l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur l...

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement », les mots : « au minimum deux organismes liés à la protection de l’environnement ou associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Il s’agit d’...

Après l’alinéa 18, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «  Art. L. 330-5. – Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces ...

Supprimer l’alinéa 7 Exposé sommaire : L’alinéa 7 est déjà satisfait aux alinéas 14, 15 et 16 du présent article. Dans un souci de simplification et de clarté, il est proposé de le supprimer.

APRES L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant : A la fin du II de l’article L. 414-3 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La charte ne peut prévoir aucune procédure d’autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d’actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. » Exposé sommaire : La c...

Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est inséré, au titre VII du livre Ier du code forestier, un chapitre intitulé « Gestion durable des forêts et gouvernance » ainsi rédigé : « La mission d’inventaire forestier national est adaptée aux particularités des départements et des collectivités d’outre-mer. » Exposé sommaire : ...

A l’alinéa 6, substituer aux mots « réseau ultramarin d’innovation et de transfert agricole » les mots « réseau d’innovation et de transfert agricole » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les réseaux d’innovation et de transfert agricole sont spécifiques aux outre-mer. Il n’est donc pas nécessaire de faire figurer le qualificatif ultra...

Avant le premier alinéa de l’article 35, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «  Dans la section première du chapitre II du titre II du Livre Ier du code forestier, il est créé un article L.122-1-1 ainsi rédigé : « Le programme régional de la forêt et du bois, créé à l’article L.122-1 du code forestier, prévoit, dans les départements et colle...

I – Dans la première phrase de l’alinéa 20, remplacer le mot « spécificités » par le mot « réalités » II – Dans la seconde phrase de l’alinéa 20, remplacer le mot « spécificités » par le mot « particularités » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des régim...

A l’alinéa 5, entre les mots « agriculture familiale » et « et à l’installation des agriculteurs », insérer les mots « , l’agriculture vivrière » Exposé sommaire : La prise en compte et la reconnaissance de l’agriculture de subsistance et de l’agriculture vivrière est indispensable dans les outre-mer. Cela permettra à ces agriculteurs, qui re...

Rédiger l’alinéa 7 comme suit : « Lorsqu'il exerce, durant une période transitoire fixée par décret, les compétences et les missions en matière d'aménagement foncier rural confiées par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, cet opérateur foncier consulte, avec avis conforme, une commission, dont la compos...

L’alinéa 6 est ainsi modifié : « Le plan régional d’enseignement, formation, recherche, développement (le reste inchangé) » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les orientations stratégiques sont déjà définies par les comités d’orientation stratégique et de développement agricole. Dans une logique de simplification, il est ainsi proposé...

A la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots « , en métropole comme dans les outre-mer » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La précision apportée à l’alinéa 8, concernant l’application du principe numéro quatre à la métropole comme dans les outre-mer n’est pas utile et est même susceptible d’apporter de la confusion quant à l’applicatio...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑1‑1. – Le candidat au dispositif d’aide à l’installation ne peut excéder l’âge de quarante ans. Toutefois, ce seuil correspond à la date limite de dépôt du dossier et non à l’âge limite pour l’attribution de l’aide. » Exposé sommaire : Dans un certain nombre de départements – ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En contrepartie de cette obligation, lorsque le candidat s’est vu attribuer l’aide à l’installation, l’État, dans les départements où l’offre est particulièrement rigide, peut apporter sa garantie pour l’obtention d’un prêt bonifié, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État....

Dans les départements d’outre-mer, lorsque les communes ou les groupements de communes disposent d’un plan local d’urbanisme, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peut porter sur des parcelles correspondant à des zones foncières mixtes : zone agricole et urbaine, zone agricole et à urbaniser, zone n...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa de l’article L. 181‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, la commission est destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectuées, dans le département, au titr...

L’article 2029 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contra...