Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour accompagner la démarche de modernisation de l'action publique et encourager l'engagement participatif des citoyens à l'action publique, un conseil de développement est constitué dans toutes les intercommunal...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , conformément au schéma de mutualisation prévu à l'article L. 5211‑39‑1 du présent code. » Exposé sommaire : La gestion possible, à titre dérogatoire, d'un service commun par une commune membre d'un groupement à fiscalité propre permettra d'introduire plus de souplesse dans ce mode ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi MAPTAM dans son article 1 a affirmé la compétence des Régions pour « assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales ». Dans l'attente de la proposition gouvern...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d'objectif chiffré qui serait opposable à d'autres niveaux de collectivités. » Exposé sommaire : Suite aux débats et interrogations de nombreux élus, Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique lors de la discussion du projet de loi en séan...

I. – À l'alinéa 10, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la sémantique des déclinaisons « territorialisées » et opposables aux documents d'urbanisme que l...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces orientations et objectifs contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, telle que définie par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II de la partie règlementaire du code de l'environnement. Les régions peuvent aussi prop...

À l'alinéa 7, après le mot : « transports, », insérer les mots : « des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres, ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi crée un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sous l'autorité des régions. Ce schéma a, n...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe envisage que le rapport établi par la Région sur les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, soit transmis au représentant de l'État dans la Région, avant le 31 mai. Ce rapport, doit donner lieu, au préalable, à un débat devant le cons...

Le code général des impôts est ainsi modifié La première phrase de l'article 1605 est ainsi modifiée : Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux collectivités territoriales qui mettraient en œuvre...

Insérer les 3 alinéas suivants : « L'Etat verse à la collectivité régionale en charge des transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité régionale en charge, intitulé : "dotation de continuité territoriale", dont le montant évolue ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en 2e lecture au Sénat par le Gouvernement, obligerait les communes à céder, à leur EPCI de rattachement, l'intégralité des actions qu'elles détiennent dans des Sem ayant le logement parmi leurs activités. Cette mesure aboutirait à déposséder obligatoirement les commune...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La notion générique de bâtiments et équipements, non rattachés à des compétences précises, risque de susciter une confusion avec les autres compétences sectorielles des intercommunalités. Afin d'éviter tout conflit d'interprétation et tout risque contentieux, cet amendement propose de supprimer cette n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « 25 % des communes représentant au moins 20 % » sont remplacés par les mots : « deux tiers des communes représentant plus de la moitié ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture par le Sénat prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l'égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : La politique d'égalité entre les femmes et les hommes est par nature transversale et intégrée. Elle doit nécessairement être menée à ...

I. - Rédiger l'alinéa 4 comme suit : « Le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de dével...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le Ibis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrograp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels s...