Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

230 amendements trouvés


20/09/2016 — Amendement N° CL25 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente sous-section ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de...

20/09/2016 — Amendement N° CL19 au texte N° 3939 - Article 6 FB (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du sa...

20/09/2016 — Amendement N° CL20 au texte N° 3939 - Article 6 FC (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces pei...

20/09/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour mission de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de concus...

20/09/2016 — Amendement N° CL18 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par la phrase suivante : Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement de cette Agence. Exposé sommaire : La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d'État.

20/09/2016 — Amendement N° CL73 au texte N° 3939 - Article 54 septies (Adopté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 7 ter de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les associations de gestion et de comptabilité peuvent constituer d...

20/09/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut suspendre un représentant d'intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : La suspension du registre est une sanction symbolique importante. De plus, indiquer cette sanction dans ...

20/09/2016 — Amendement N° CF17 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxièm...

20/09/2016 — Amendement N° CF14 au texte N° 3939 - Article 21 bis A (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : « 1° Complétant le régime juridique des mutuell...

20/09/2016 — Amendement N° CL24 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Au début de l'alinéa 33, insérer les mots : « Aux fins d'une plus grande transparence et intégrité des échanges et d'une plus grande équité d'accès aux décideurs publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et décideurs publics : ga...

19/09/2016 — Amendement N° CE78 au texte N° 3939 - Article 54 bis A (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout...

19/09/2016 — Amendement N° CE51 au texte N° 3939 - Article 31 bis (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négo...

19/09/2016 — Amendement N° CE52 au texte N° 3939 - Article 31 quater A (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. » Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise...

07/06/2016 — Amendement N° 1128 au texte N° 3785 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. de Courson

Après le septième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté de rachat de tout ou partie du capital constitué, selon des modalités e...

07/06/2016 — Amendement N° 934 au texte N° 3785 - Après l'article 6 C (Irrecevable)
M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

07/06/2016 — Amendement N° 851 au texte N° 3785 - Article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 5312‑13‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5312 13 2. – I. – Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312‑13‑1 bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obt...

07/06/2016 — Amendement N° 850 au texte N° 3785 - Après l'article 33 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

I. – Le premier alinéa du 2° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article...

07/06/2016 — Amendement N° 849 au texte N° 3785 - Après l'article 33 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contrats peuvent également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Dans un con...

07/06/2016 — Amendement N° 848 au texte N° 3785 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. de Courson

La première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 143‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». Exposé sommaire : En l'état, l'article L. 132‑23 du code des assurances prévoit le transfert du régime crée par la P...

07/06/2016 — Amendement N° 847 au texte N° 3785 - Article 33 bis (Non soutenu)
M. de Courson

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique » Exposé sommaire : En l'état, l'article 33 va permettre d'autoriser le déblocage des PERP peu abondés et non alimentés depuis plusieurs année...