Projet de loi de finances pour 2013
(Article 48 et état d)

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « mentionnée à la phrase précédente ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase, substituer au mot : « aide », le mot : « allocation ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « dépose un rapport d'information, avant le 1er juin 2013, », les mots : « remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Les rapports d'information sont rédigés par les parlementaires, pas par le Gouvernement.

Substituer aux mots : « une étude », les mots : « un rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 10, supprimer le mot : « même ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une mention redondante.

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'une année ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une mention inutile.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les domaines de la production et de la », les mots : « en matière de production et de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « onzième », le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'un décompte d'alinéas.

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « géographique », insérer le mot : « protégée ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de codification.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Par définition, un arrêté interministériel est signé conjointement par les ministres intéressés.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dotées de la personnalité morale ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « des » les mots : « d'au plus deux ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication de petits logements locatifs de type studio aidés par le « Duflot ». Il est donc proposé de limiter à 2 le nombre de logements aidés, dans le plafond de 300 000 euros.

A l'alinéa 4, supprimer la référence : « , 199-terdecies-0 A » Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir l'avantage Madelin IR PME au sein du plafond à 10 000 euros, donc de ne soumettre en plus de l'outre-mer au plafond à 18000 euros + 4 % que les sofica.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement : « Le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014. » Exposé sommaire : Un amendement adopté en LFR 2012, à l'initiative de M. Roland Muzeau, prévoyaitpour la seule année 2012 que le prélèvement d'une commune à la fois ...

Après le mot : « prélevés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'année précédente sur les communes en application de l'article L. 2531‑13. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 214-84-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « Le dispositif prévu » les mots : « La réduction d'impôt prévue ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du dispositif » les mots : « de la réduction d'impôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « titre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « des b à d du 2 du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa s'entend du prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.