Projet de loi de finances pour 2013
(Article 48 et état d)

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième  ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le CGI.

I. – Supprimer les alinéas 33 et 34. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 51 à 60 les treize alinéas suivants : « A. – Au II de l'article L. 136‑2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé : « 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; ». « B. – Le premier alinéa du I de l'article L...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin », les mots : « du 1er janvier 2013 au 31 décembre ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , jusqu’au 30 juin » les mots : « du 1^er janvier 2013 au 31 décembre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'allonger la période des sessions jusqu'à la fin de l'année 2014.

À la de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , jusqu’au 30 juin », les mots : « du 1^er janvier 2013 au 31 décembre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'allonger la période des sessions jusqu'à la fin de l'année 2014.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont exonérées d'impôt » les mots : « se voient appliquer le taux mentionné au 1° de l'article 219bis, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer dans ces opérations le taux d'impôt sur les sociétés réduit de 10 % prévu par le primo de l'article 219bis du CGI.

À l'alinéa 82, supprimer la référence : « du F, ». Exposé sommaire : Les créateurs d'entreprise ne souhaitaient pas de taxation rétroactive au barème de l'impôt sur le revenu de leurs plus-values de cession. Pour autant, lesbusiness angelsqui réinvestissent pourraient bénéficier des nouvelles conditions d'exonération globalement plus favorab...

Substituer aux alinéas 41 à 43 l'alinéa suivant : « I. – Après le 6 de l'article 158, sont insérés un 6 biset un 6 ter ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article 10 du PLF en ce qui concerne les catégories de revenus soumis à l'IR.

À la fin de l'alinéa 40, supprimer les mots : « et des gains définis aux 6 et 6bis du même article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article 7 du PLF en ce qui concerne la déductibilité de la CSG applicable aux stock-options.

À l'alinéa 31, substituer au mot : « trente-six », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Unbusiness angelne doit pas attendre trois ans avant de réinvestir pour pouvoir bénéficier à terme d'une exonération totale de sa plus-value. Pour participer au dynamisme de l'économie et donc bénéficier d'un avantage fiscal significatif, il est...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « société », le mot : « personne ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 20, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 23, 25 et 28. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, insérer la référence : « Art. 80 quaterdecies. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « la », insérer le mot : « société ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après la dernière occurrence du mot : « est », insérer le mot : « société ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, après la seconde occurrence du mot : « la », insérer le mot : « société ». Exposé somma...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « 2° Après le II, il est inséré un II bisainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « II » la référence : « II bis ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « I bis. » la référence : « II ». IV. – En cons...

I.- A l’alinéa 12, substituer au mot : « sera », le mot : « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 26. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l'alinéa 87 les deux alinéas suivants : « Art. 242 quater. – Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117quater et au quatrième alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux I de ces articles avant le 31 octobre de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « C. – Les 1 des articles 119 biset 1672, le 2° du 1 et le 2 de l'article 1672 biset l'article 1673 sont abrogés et le deuxième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34, 37, 44 et 45. III. – En conséquence, après l'alinéa 99, insérer les vingt-quatre alinéas ...

Rédiger ainsi cet article : « I.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,57 € ». » « II. – Le II de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par ...

I. – Après l'alinéa 106, insérer les six alinéas suivants : « C. – L'article L. 136‑8 est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; « 2° Au c) du 4° du IV, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,25 % ». « D. – L'article L. 245‑16 est ainsi modifié : « 1° À la fin du I, le taux ...

À la fin de l'alinéa 2, après le mot : « spécifiques », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.