Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 17)

I. – À l'alinéa 25, supprimer le mot : « incluse ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un plafond fixé en loi de finances » les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 25. III. – En conséquence, compléter cet amendement par...

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « Par exception au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , ainsi que par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à », les mots : « assujettis à l'impôt sur le revenu et par les contribuables non domiciliés fiscalement en France soumis au prélèvement prévu par »...

À la fin de cet amendement, substituer au taux : « 0,30 ‰ », le taux : « 0,25 ‰ ». Exposé sommaire : L'ACP présenterait un déficit de fonctionnement estimé à 35 millions d'euros dès 2013, ce qui justifierait l'augmentation de la contribution du secteur des assurances, très inférieure à celle du secteur bancaire. Il n'est cependant pas dém...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise sur le fondement du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant ...

Compléter l’amendement par les quatre alinéas suivants : « II.– En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « « B bis - Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux dispositions du 2 et du 2 bis de l’article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. » Exposé sommaire : Il s'agit de fixer à 3 ans, au lieu de 5, la durée minimale de détention pour continuer à bénéficier du report d'imposition après l'apport des titre...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans le cadre de la protection de l'enfance et de la jeunesse ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , conformément à leur objet ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° ter du 7 de l'article 261, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la protection de l'enfance et de la jeunesse dans les lieux de vie et d'accueil ...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « de 50 millions d’euros ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 les quatre alinéas suivants : « II. – Ce fonds est financé chaque année : « - à hauteur de 25 millions d’euros par un prélèvement sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l’ar...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots: "de 50 millions d'euros". II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 les quatre alinéas suivants: "II. – Ce fonds est financé chaque année: "- à hauteur de 25 millions d'euros par un prélèvement sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l'article 4...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « E. – Le dernier alinéa de l'article L. 180 est supprimé. « F. – Aprèsl'article L. 181, il est inséré un article L. 181‑0 A ainsi rédigé : « Art. L. 181-0 A. – Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relat...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 4° La dernière phrase est ainsi rédigée : « L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. ». Exposé sommaire : En l'état du droit, les copies des fichiers transmis par l'entreprise tenant ses comptes sous forme dématérialisée doivent être rest...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La valeur d'acquisition des titres issus d'options sur titre attribuées à compter du 20 juin 2007 ou d'actions gratuites est la valeur des titres au jour de la levée de l'option ou de l'attribution définitive des actions gratuites. » Exposé sommaire : Amendement de précision afin d'éviter une d...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « pour lequel le contribuable a opté pour le régime du report prévu à », les mots : « dans les conditions prévues par ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du caractère optionnel du report prévu à l'article 13 en cas d'apport-cession.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité de la condition de réinvestissement, en renforçant le pouvoir de contrôle de l'adminis...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « transmission », les mots : « cession à titre onéreux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8 et aux alinéas 9, 22 et 29. III. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – En cas de transmission par voie de dona...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « immobilier, », insérer les mots : « dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du II, ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le réinvestissement dans ...