Projet de loi de finances pour 2013
(Article 38)

I. – Substituer à l'alinéa 20 les six alinéas suivants : « Le présent 4° s'applique lorsque la société a été contrôlée par le redevable à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour l'application de cette condition, un redevable est considéré comme contrôlant une société : « a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des d...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Le I de l'article 154 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136‑2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la ...

À l'alinéa 78, après la troisième occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « à l'exception des gains mentionnés au 2 du II de cet article, ». Exposé sommaire : Le taux d'imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lecture, ne doit pas s'appliquer pour le PEA : avec cet amendement, le...

I. – Substituer à l'alinéa 73 les trois alinéas suivants : « P. – Lea bis du 1° du IV de l'article 1417 est ainsi modifié : « 1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : « , du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150‑0 D, » ; « 2° Il est complété par les mots : « , du montant de l'abattement prévu à l'article 150‑0 D ter et du...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « 19 % ou 45 %, selon le cas, » le taux : « 45 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 69. Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la nouvelle rédaction globale de l'article 6 votée en première lecture. Il s'agit de tenir com...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « imposés dans les conditions prévues au 2 bis » les mots : « et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis, 6 et 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la nouvelle rédaction globale de l'article 7 votée en première lecture. Il s'agit de maintenir la non-dédu...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « avant le 31 octobre » les mots : « au plus tard le 30 novembre ». Exposé sommaire : Il est proposé de reporter du 31 octobre au 30 novembre la demande de dispense du payement de l'acompte si les conditions de RFR le permettent. Il s'agit d'une mesure favorable aux contribuables, qui leur permet de dis...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.A. – Le b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l'article 200 quater A ». » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le même article est ainsi modifié : « 1° Après le mot ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier cet article afin de porter la puissance administrative maximale prise en compte à sept chevaux-vapeur fiscaux (CV) au lieu de six, un amendement ayant le même objet ayant été adopté à l'initiative du groupe RDSE au Sénat ave...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L'article 157 bis du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 14 220 € » est remplacé par le montant : « 14 510 € » ; « 2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 € » et « 22 930 € » sont remplacés respectivement par les montants...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Cet engagement peut... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 37. III. – En conséquence, à l'alinéa 92, substituer par deux fois aux mots : « à l'avant‑dernier » les mots : « au dernier ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 107, substituer au mot : « troisième » le mot : « premier ». V. – En conséquence, au même alinéa, substitue...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est por...

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer dans les conditions prévues au IV. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et au bénéfice de tous les départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° terAprès le 5° du I., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération...

À l'alinéa 27, après la seconde occurrence du mot : « fonction », insérer les mots : « de l'insuffisance ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de l'insuffisance de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de l'insuffisance de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À l'alinéa 74, substituer au mot : « dernière » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.