Loi de finances pour 2014
(Article 37)

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de rédaction supprimant une erreur de référence.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « . La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334‑2 du même code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision vise à clarifier le fait que la population prise en compte est bien la population DGF, telle que définie à l’article L. 3334‑2 du code général des colle...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « compétence » le mot : « compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa, remplacer la deuxième occurrence du mot : "de" par le mot:"en". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 19 modifie un article du code rural et de la pêche maritime qui n'est plus en vigueur. Cet alinéa doit donc être supprimé.

Rédiger ainsi le dernier alinéa : "IV. L’État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues par l'article 1600 du code général des impôts." Exposé sommaire : Amendement de précision limitant l'établissement d'une t...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de rédaction supprimant une erreur de référence.

I.- Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : ", qui n'ont pas fait l'objet de l'exonération prévue par le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014." II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inapplicable en l'état.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour le reste de sa composition, de façon paritaire » les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « c) Au début du quatrième alinéa du 1, les mots : « Les montants mentionnés au premier alinéa, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et ceux mentionnés aux a et b du 2 » sont remplacés par les mots : « Les limites de base minimum mentionnées au tableau du de...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « comme il est dit » le mot : « conformément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « III. – 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 313‑2‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer à la référence : « Art. L. 313‑2‑1 » la référence : « Art. L. 313‑2‑2 ». Exp...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et établissements » les mots : « territoriales et les établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « publics », insérer les mots : « mentionnés au premier alinéa et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « produits » les mots : « emprunts et instruments ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et aux établissements mentionnés à l'alinéa précédent » les mots : « territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Le » le mot : « Ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « départements et collectivités d'outre mer » les mots : « collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.