Loi de finances pour 2014
(Article 37)

À l'alinéa 1, substituer au mot : « institué » le mot : « créé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « appliqué les dispositions » les mots : « pris des délibérations en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ci-dessous » les références : « aux b à g du présent 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « le » les mots : « la première occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014. III. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majorat...

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant: « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à la taxe d’aménagement instituée dans les conditions prévues aux 1° et 2° et la perception du produit de cette taxe, sur délibérations conc...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 121 » le nombre : « 1 051 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2 269 » le nombre : « 2 199 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le plafond d’autor...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le cinquième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l'article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant cell...

Au début de l'alinéa 18, substituer à la référence : « F » la référence : « Ibis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, après le mot : « opération », insérer les mots : « de construction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret prévoit les conditions d'application du présent article. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Pour l'application des ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'année : « 2015 », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article L. 3334‑17 du même code, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou du fait de celle prévue à l'article 1384‑0 A du même code » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 121 » le nombre : « 1 051 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2 269 » le nombre : « 2 199 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le plafond d'autor...

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au mot : « (ACP) » les mots : « et de résolution (ACPR) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le II de l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...