Loi de finances pour 2014
(Après l'article 56)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inapplicable en l'état.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour le reste de sa composition, de façon paritaire » les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « c) Au début du quatrième alinéa du 1, les mots : « Les montants mentionnés au premier alinéa, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et ceux mentionnés aux a et b du 2 » sont remplacés par les mots : « Les limites de base minimum mentionnées au tableau du de...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « comme il est dit » le mot : « conformément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « III. – 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 313‑2‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer à la référence : « Art. L. 313‑2‑1 » la référence : « Art. L. 313‑2‑2 ». Exp...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et établissements » les mots : « territoriales et les établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « publics », insérer les mots : « mentionnés au premier alinéa et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « produits » les mots : « emprunts et instruments ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et aux établissements mentionnés à l'alinéa précédent » les mots : « territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Le » le mot : « Ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « départements et collectivités d'outre mer » les mots : « collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « institué » le mot : « créé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « appliqué les dispositions » les mots : « pris des délibérations en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ci-dessous » les références : « aux b à g du présent 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « le » les mots : « la première occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014. III. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majorat...

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant: « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à la taxe d’aménagement instituée dans les conditions prévues aux 1° et 2° et la perception du produit de cette taxe, sur délibérations conc...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 121 » le nombre : « 1 051 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2 269 » le nombre : « 2 199 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le plafond d’autor...